restaurant pour la durée de sa mission et de dommages-intérêts pour le préjudice matériel résultant de l'absence d'octroi des titres restaurant ; Attendu que la société Interim Nation fait grief au

des années 1990 et 1991, l'intégralité de sa contribution à l'acquisition de titres-restaurant par les salariés; que la cour d'appel (Paris, 11 septembre 1995) a débouté l'employeur de son recours ;

, en l'espèce, que Mme X... devait se voir attribuer des titres-restaurant au titre des périodes au cours desquelles elle avait bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre une formation prud'homale

juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société UFFI pour les années 1985 à 1987 le montant de la contribution de l'employeur au coût des titres-restaurant

Par jugement du 6 / 11 / 06, le conseil des prud' hommes a condamné la SARL E @ 2M à payer à M X... : 4975 € de rappel de salaires pour non délivrance de titres restaurant et 850 € en application de l'

1973 AU 31 DECEMBRE 1976 ; QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE L'AYANT PLACEE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE RECOURIR A LA FORMULE DES TITRES-RESTAURANT

Sur le redressement lié au titres-restaurant En application de l'article L 131-4 du code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée

décembre 2002 à la suite de la prise en compte, pour le calcul du prorata de déduction de cette taxe, des intérêts recueillis à raison du placement financier des sommes résultant de l'encaissement de titres-restaurant

restaurant pour les jours de télétravail imposés et non déjà couverts par l’attribution de titres restaurant.» n’a donné lieu à aucune attribution de titres-restaurant pour les jours de télétravail imposés

", qui n'est pas un critère pertinent car chaque société dispose du même nombre de commerces agréés par la commission nationale des titres-restaurant (CNTR) ; le règlement de consultation n'évoque que

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain lui a refusé le bénéfice de titres-restaurant

aux salariés déjà détenteurs de titres restaurant lorsqu'ils exercent leur activité professionnelle sur site ».

d'heures supplémentaires et 850, 17 ¿ de congés payés afférents ; * 2 527, 20 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de titres restaurant ; * 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance du 27 novembre 1967 visée ci-dessus : " Les collectivités publiques () peuvent attribuer le titre-restaurant : / dans le cas où ils n'ont pas mis en place de

La société Edenred France, spécialisée dans la fourniture du titre-restaurant, a déposé une candidature et une offre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de règlements des titres restaurants, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Ouvrière de Neuilly-sur-Seine, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication de la délibération relative à l’octroi des titres-restaurant

TITRE RESTAURANT