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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b559ba5988459c42b08
17 novembre 1982
17 novembre 1982
QUI ALLEGUE LA CONTRARIETE EXISTANT, SELON LUI, ENTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1979, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101146
23 novembre 2011
23 novembre 2011
-Y... aux torts exclusifs du mari et accueilli l'ensemble des demandes de l'épouse, notamment celle relative à l'octroi d'une prestation compensatoire ; Attendu que M.
Source officielleciv2
613720a8cd580146773ed0a1
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Sur le premier moyen : Attendu qu'en prononçant le divorce des époux C. aux torts exclusifs du mari, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a nécessairement estimé que les faits retenus
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6ef
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors que, d'une part, les attestations produites
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d8b
29 septembre 2004
29 septembre 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2001) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464f8
22 mars 1995
22 mars 1995
Sur le premier moyen en ce qu'il est relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e62
20 juin 2006
20 juin 2006
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-annexé : Attendu que Mme X..., divorcée par jugement du 21 avril 1970 prononcé aux torts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1990:C200213
21 février 1990
21 février 1990
d'une part, la cassation de l'arrêt prononçant le divorce devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de la disposition allouant des dommages-intérêts fondée sur le prononcé du divorce aux torts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100190
17 février 2010
17 février 2010
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et non aux torts exclusifs de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff34
3 décembre 2012
3 décembre 2012
exclusifs du mari le divorce, en a reporté les effets au premier novembre 2007, autorisé la femme à conserver l'usage du nom du mari, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f49
28 février 2006
28 février 2006
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 novembre 2004) d'avoir prononcé son divorce d'avec Mme Marie-Jeanne Y... à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452c5
6 juin 1990
6 juin 1990
X... et Mme Y..., tous deux nés au Maroc, se sont mariés en 1966 à Casablanca, puis sont venus s'installer en France ; que, le 22 avril 1985, la femme a présenté une requête en divorce ; Attendu que
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e08
29 février 1984
29 février 1984
AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION
Source officielleciv1
613724ddcd5801467741900f
23 janvier 2007
23 janvier 2007
X... et de Mme Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005) d'avoir limité à la somme de 20 000 euros la prestation
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43406
5 juin 1985
5 juin 1985
ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE FORMEE PAR MME V., A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX, D'AVOIR RETENU QUE LE CONCUBINAGE DU MARI ETAIT ETABLI PAR UN PROCES-VERBAL
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46dc4
4 décembre 1996
4 décembre 1996
prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu qu'un jugement du 12 mars
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c4324a
6 février 1985
6 février 1985
AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE SOMME DESTINEE A COMPENSER AUSSI BIEN LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU MARI PENDANT LE MARIAGE QUE CELUI
Source officielleciv2
613722b4cd5801467740056c
10 juillet 1996
10 juillet 1996
-Y... aux torts exclusifs du mari, a fixé la prestation compensatoire due à la femme, a dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère et a fixé le droit de visite et d'hébergement du père ;
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee0d3
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux O. aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e85
22 novembre 1978
22 novembre 1978
A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, CELUI-CI ETANT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE, D...
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