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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372686cd5801467742641b

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

-Y... aux torts exclusifs du mari ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle

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CC

civ1

61372447cd580146774142f6

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... et Mme Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que

Source officielle
CC

civ2

61372288cd580146773fe196

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

-Y... aux torts exclusifs du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit motiver son jugement ; qu'il n'était pas contesté que les

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f52

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

-Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372683cd5801467742627f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2005) a prononcé la séparation de corps de M. et Mme X... aux torts

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb90

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

-Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613724bdcd58014677417f42

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en appel, M.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c061

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-Y... aux torts exclusifs du mari a condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé par un conseiller

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb81

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

-X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari, par un jugement devenu irrévocable de ce chef ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740accf

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

-Y..., aux torts exclusifs du mari en retenant à l'encontre de celui-ci sa brutalité et sa grossièreté envers son épouse, ainsi que son désintérêt à l'égard de leurs enfants ; Qu'en se déterminant ainsi

Source officielle
CC

civ2

61372322cd58014677405dc1

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100827

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Y... ont adopté le régime de la communauté universelle ; que l'arrêt a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme G... fait grief

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bdb

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

-Y... a été prononcée aux torts exclusifs du mari et que celui-ci a été débouté de sa demande reconventionnelle en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774064f7

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Relais, appartement 202, à 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Dominique B..., épouse

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406fa7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff94

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

-Y... aux torts exclusifs du mari en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon par le mari du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiait

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CC

civ2

61372383cd5801467740acce

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

-X... aux torts exclusifs du mari, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408603

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce aux torts

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CC

civ2

613723abcd5801467740cb7c

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

-Y... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à sa femme et fixé au 5 décembre 1992 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui

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CC

civ2

61372091cd580146773ebb70

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le 7 décembre 1999 le jugement prononçant, aux torts

Source officielle