Cour de Cassation · civ2 — 13 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

 Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

 Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le 7 décembre 1999 le jugement prononçant, aux torts exclusifs du mari, le divorce des époux X... ;

 Attendu que, pour condamner M. Y... au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 1 000 000 francs, l'arrêt attaqué a retenu ses revenus au cours des seules années 1995 et 1996 ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte la situation de M. Y... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

 Condamne Mme Z... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.