un traitement égal aux marchandises nationales et importées" (p. 3, in fine), en sorte que la "différence de traitement", introduite en l'espèce par la réglementation française, "entre marchandises nationales

un traitement égal aux marchandises nationales et importées" (p. 3, in fine), en sorte que la "différence de traitement", introduite en l'espèce par la réglementation française, "entre marchandises nationales

en avait été écarté ; que la cour d'appel, qui devait notamment appliquer la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale

; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale

, l'employeur qui traite différemment des salariés placés dans une situation identique doit justifier objectivement la différence de traitement constatée ; que les juges sont tenus d'examiner

X... ne s'était engagé à payer que les sommes restant dues, et rechercher si la facture désignée comme provision par la traite, était, ou non, due ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, et en ne se

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'est considéré comme "entreprise" au sens des dispositions précitées du traité instituant la Communauté

, mais sans mentionner la dérogation du paragraphe 4, cette Charte entend expressément réaffirmer certains droits fondamentaux, résultant "notamment ... du Traité sur l'Union européenne et des traités

Y... ne pourra pas contracter de nouvelles dettes pendant l'exécution des mesures de traitement sous peine de déchéance du bénéfice de ces mesures, alors, selon le moyen, que les mesures de traitement

dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement et non les produits pharmaceutiques délivrés par la pharmacie

, considérant que " les garanties accompagnant la mise en oeuvre de ce traitement étaient de nature à préserver l'équilibre entre la protection des droits reconnus aux personnes dont les données sont traitées

Conformément aux dispositions des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités, un Traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du

Il doit ainsi mettre en évidence une différence de traitement en se comparant à des salariés qui sont placés dans une situation de travail identique à la sienne.

l'existence d'une altération ; "alors, d'une part, que toute falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou un traitement illicite non conforme à la réglementation en vigueur

. ; "aux motifs que l'existence de quatre traites identiques, deux à deux, est démontrée par le fait que les deux traites tirées au bénéfice de la société Bricard sont produites aux débats, que leur

de la Cour de Justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité

de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 statuant sur la question préjudicielle posée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du Traité