Codes de loi français

Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent : 1° Pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du

Article L2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R.

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Toutefois, l'entreprise peut apporter la preuve que le résultat ainsi déterminé excède le résultat effectivement réalisé, déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa.

Article L421-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

2° Les délais de forclusion des demandes de versement présentées par les entreprises cessionnaires du portefeuille ou par les assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ; 3° Les modalités de définition des limites de garantie en cas de transfert

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant : -le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert ; -le cas échéant, le montant de la valeur de

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes : 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont

Article R1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 95

Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que l'entreprise d'assurance ou de

Article 42 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92

En cas de cession ou de cessation ou de transfert de propriété de ces immeubles, la fraction non encore rapportée aux bases de l'impôt des primes annuelles antérieurement perçues est retranchée de la valeur comptable desdites immobilisations pour la détermination

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de la transformation, celle-ci est notifiée, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouvel établissement ou la nouvelle adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation

Article 223 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36

déclarante ainsi que l'Etat ou le territoire d'implantation de l'entreprise propriétaire de ces actifs ; c) Une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice ; 2° Des informations

Article L132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert.

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

3° Le fait d'obtenir la licence d'exportation mentionnée à l'article L. 2335-7 à la suite d'une déclaration mensongère ou frauduleuse selon laquelle les restrictions à l'exportation de produits liés à la défense, reçus au titre d'une licence de transfert

Article 31

L'entreprise assujettie élabore une cartographie de ce périmètre et justifie des différences existant entre le périmètre de gestion du risque de liquidité et le périmètre de consolidation comptable au sens du règlement du Comité de la réglementation comptable

Article L613-31-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 aliène

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

: diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives

Article R316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable du ministre des