débouté la salariée de sa demande au motif que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et donc le maintien obligatoire des contrats de travail en cours nécessitait non seulement le transfert

l'article L.436-1 du même code : "Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par

de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise, et que ce transfert avait fait l'objet d'une autorisation administrative, la société Sopra Steria Group a saisi le tribunal

Amiens, mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1989, a été cédée le 15 décembre 1989 à la société Breilly ; que cette cession s'accompagnait de la reprise d'une partie de l'effectif et du transfert

sa décision du 21 juillet 2014, que la cession du fonds de commerce emportait transfert partiel d'entreprise, que l'emploi de la salariée était rattaché à l'entité transférée et que la demande d'autorisation

jugement attaqué, que Mlle Maria X..., entrée le 1er décembre 1980 au service de la société Tricots ARIA, en qualité de surjeteuse, a été informée, par une note de service du 16 septembre 1986, du transfert

SPEN a fait connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Souleymane Z... - dont il ressort du dossier que 53 % de son temps était consacré au marché Sligos - le nom de la nouvelle entreprise

effet de ces dispositions, les contrats de travail des salariés compris dans un transfert partiel d'entreprise sont, en principe, transférés de plein droit au nouvel employeur à la date du transfert d'activité

de licenciement, n'avait pu passer au service du cessionnaire sans l'autorisation de l'inspecteur du travail qui est exigée lorsqu'un tel salarié est compris dans un transfert partiel d'entreprise, la

TRANSFERTS. - TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE - AUTORISATION REQUISE POUR LE TRANSFERT DE SALARIÉS PROTÉGÉS - SALARIÉ PROTÉGÉ PRENANT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - DEMANDE D'AUTORISATION

de Y..., qu'il n'y a eu, comme l'indique le prévenu, ni transfert partiel d'entreprise, ni transfert total, que la mutation ne peut s'analyser que comme un licenciement déguisé de Y... sans qu'il invoque

et que le changement de prestataire de services ne pouvait être assimilé à un transfert partiel d'entreprise nécessitant l'autorisation de l'inspecteur du travail en raison des fonctions représentatives

garage exploité par la société T... au profit de la société AMCC le 13 février 2013 puis de la société ST auto le 8 avril 2015, que la rupture du contrat de travail du salarié ayant eu lieu avant le transfert

I... , étaient transférés au cessionnaire, par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail..; que cette opération caractérise bien un transfert partiel d'entreprise, en l'occurrence

de membres d'un comité d'entreprise ou de représentants du personnel dans un CHSCT ; qu'il fait plaider que l'autorisation préalable du travail ne serait requise qu'en cas de transferts partiels d'entreprises

L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de

de l'article L.412-18 du même code : "Lorsqu'un délégué syndical ... est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L.122-12, le

X... demande qu'il soit fait abstraction de la nouvelle rédaction de ce texte, qui exclut de la protection contre le transfert partiel d'entreprise les salariés ayant demandé l'organisation d'élections