La société Etablissements Darty et fils s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016, ayant ordonné le transfert de propriété

La société Capital croissance s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 24 juin 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de

G... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Meurthe-et-Moselle du 22 juillet 2019 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement

d'acquisition de terrains dont les consorts [B] étaient propriétaires indivis, a été déclaré d'utilité publique ; qu'un arrêté de cessibilité a été prononcé le 27 août 1991 ; qu'une ordonnance portant transfert

La société civile immobilière Gi fi cri s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 3 janvier 2022 ayant ordonné le transfert de propriété,

[V] et Mme [X] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 9 juillet 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société du

La société générale de restauration Sogerest (la Sogerest) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 18 janvier 2019, ayant ordonné le transfert

Les sociétés Biron et Jacques se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 11 juin 2021 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

société générale de restauration Sogerest (la Sogerest) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 18 janvier 2019, ayant ordonné le transfert

La société Global Switch s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 12 novembre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété

et Mme [U] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne du 25 octobre 2012, rectifiée par décisions des 7 et 13 février 2013, portant transfert

civile immobilière Sylvestre (la SCI Sylvestre) s'est pourvue en cassation contre l' ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 26 septembre 2022 ayant ordonné le transfert

[O] [K], se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 15 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant.

La société Compagnie foncière alpha s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 15 avril 2021 ayant ordonné le transfert de propriété

La société Imaan s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 31 mars 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société

La société Certas Energy France (la société Certas) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 3 mai 2021, portant transfert de propriété,

La société [Localité 6] béton carrière s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 21 février 2023 ayant ordonné le transfert de propriété

société civile immobilière Josada (la SCI Josada) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2019 ayant ordonné le transfert

La commission syndicale de Gavet-Clavaux s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère en date du 10 décembre 2009, portant transfert de propriété

La société Avenir Ivry s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 31 mars 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la