les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert si bien qu'en retenant qu'en l'absence, dans le droit interne, de disposition

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 juillet 2019), Mme [C] a investi en 2002 auprès de la société International Marketing Corporation (la société IMC) des fonds transférés par trois virements effectués

enjoint à la société Metaleg de transférer la marque à la société Metalock international alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, le jugement

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Antonio Puig, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), venant aux droits de la société Beauté Prestige International

comme intéressés à la fraude ; qu'Elisabeth Y..., interpellée en possession de fonds, a été en outre citée comme auteur d'un transfert irrégulier ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation,

France, l'Européenne d'écologie, Jean-Pierre Z... international, Alpha et de M.

Transféré dans les locaux des douanes, M. [E] a été soumis à une fouille de 10 heures 20 à 10 heures 30, qui s'est révélée négative. 4.

définis par la loi, de craindre la fuite d'un demandeur de protection internationale, ressortissant de pays tiers ou apatride, qui fait l'objet d'une procédure de transfert ; Attendu, d'autre part,

à une autre, la cour d'appel qui constate que le 16 janvier 1985, le tribunal de commerce a retiré son autorisation de cession du fonds à la société DDC International, ce qui a conduit le syndic à céder

ne nous ayant transmis aucune disposition venant limiter les modalités de remboursement du compte courant de madame [U] [V] ; Attendu que la société YOURS INTERNATIONAL est dans l'incapacité de transmettre

et 3 SI BtoC dans la gestion économique et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International

relatives à la responsabilité parentale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'enfant a sa résidence habituelle dans le pays où, outre sa présence physique sur le territoire de cet Etat, d'autres facteurs font

[Y] a investi en 2002 auprès de la société International Marketing Corporation (la société IMC) des fonds transférés par deux virements effectués à partir de son compte ouvert dans les livres de la société

international, société anonyme, dont le siège est 30,Quai de Dion X..., 92806 Puteaux, 2°/ de la société Transport Wim Bosman, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Le transporteur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société TMR International

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à voir constater la qualité de coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International

de transport de marchandises par route, dite CMR ; alors, de deuxième part, qu'en assimilant le risque vol au risque d'incendie criminel par des vandales, événement extrèmement rare et donc que le transporteur