Par une décision du 7 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré la décision implicite de rejet du transfert née le 8 novembre 2021 ainsi que la décision explicite d'autorisation du transfert et accordé

du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS (IMC) l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail

, des modifications de leur contrat de travail ont été proposées aux salariés travaillant sur le site situé dans le Gard ; que M.

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Nicar (la société). 3.

Par une décision du 7 juin 2022, l'inspecteur a autorisé la société Sud Service à transférer le contrat de travail de Mme C.

son contrat de travail ; que, d'une part, ce transfert du contrat de travail est de plein droit si l'activité de l'entreprise est intégralement transférée ; que, d'autre part, si la cession des actifs

L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la

A... ne peut utilement soutenir que la décision contestée serait illégale, faute pour l’inspecteur de s’être assuré que le transfert du contrat de travail sollicité n’aurait aucun impact sur l’exercice

Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail. ".

d'un salarié dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit et un détournement de pouvoir en se prononçant sur la légalité du transfert du contrat de travail de M.

de transférer, sous réserve de leur accord, à la société Challancin, nouvel attributaire du marché, les contrats de travail de MM.

Lorsque le contrat de travail s'exerce seulement en partie au sein du secteur d'activité transféré, elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser un transfert partiel de ce contrat alors que l'essentiel

perdu ses mandats le 1er septembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail du salarié avait été transféré le 1er janvier 2009 à la société Wienerberger

Un inspecteur du travail ne peut ainsi légalement assurer l'intérim de l'inspecteur du travail territorialement compétent pour statuer sur une demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé

Il en résulte qu'en cas de transfert partiel d'activité, le salarié protégé dont le contrat est, après autorisation de l'inspecteur du travail, transféré à l'entreprise entrante, n'a pas à consentir au

Un inspecteur du travail ne peut ainsi légalement assurer l'intérim de l'inspecteur du travail territorialement compétent pour statuer sur une demande de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.