Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 461 résultats pour « travaux de conformité à la réglementation non prévus par le maître de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ; -après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, faire
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
menuiserie et de chauffage ; 90 % à la livraison du bâtiment au maître de l'ouvrage.
Article R122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ; Le document ainsi établi atteste le respect : -de la prescription
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
Article R621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux ; 4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur et leur visa ; 5° La direction de l'exécution du ou des contrats de
Article R4544-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications mentionnées au
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article 1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
Article 9
Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
Article L231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue
Article R231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
Cette convention doit stipuler au profit du maître de l'ouvrage le droit d'en exiger l'exécution.
Article 7
est exploité à une pression maximale de service strictement supérieure à 4 bar ; ― les travaux prévus comprennent des opérations sans tranchée ; ― les travaux sont prévus dans une zone urbaine dense difficile d'accès pour les services d'intervention
Article 17
Le guide précise les techniques non susceptibles d'endommager les ouvrages qui peuvent être employées en cas de nécessité de travaux dans le fuseau des ouvrages ou tronçons d'ouvrages, que ce soit ou non afin de dégager ces derniers.
Article R554-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
Il dispose alors d'un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non compris, pour la fourniture au déclarant des éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage.
Article L321-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
La convention prévue au 1° de l'article L. 321-36-8 fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution.
Article R323-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
qui remet au gestionnaire du réseau une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 323-28, accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués.
Article 8
Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l'exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé : - l'interdiction de toute
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