du tribunal arbitral, a jugé que le président du tribunal de commerce de Paris n'était pas territorialement compétent pour ordonner les mesures demandées, peu important que le siège du tribunal arbitral

, demandé au président du tribunal de commerce la désignation d'un arbitre pour le compte de la société Sagua qui s'y opposait et formé une demande en paiement ; qu'en cours d'arbitrage, après un échange

arbitral devait trancher trois questions pour apprécier l'étendue de sa saisine : - le tribunal arbitral est-il compétent à l'égard de SpePharm ?

arbitral de sa mission de révision des sentences n° 2 et n° 3, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent, ce qui implique

arbitral désigné par l'Accord transactionnel du 19 janvier 2024, dire le tribunal arbitral seul compétent pour connaître de l'entier litige comprenant notamment la demande formée par M.

et la société britannique Malicorp pour la construction d'un aéroport dans le Sinaï, ont dit que : " 1.Le tribunal arbitral est compétent pour toutes les demandes découlant du contrat de concession,

tous les litiges découlant du contrat sans s'arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l'action engagée, la cour d'appel en a souverainement déduit que le tribunal arbitral était compétent

tribunal arbitral est seul compétent, en présence d'une clause compromissoire, pour juger de l'arbitrabilité d'un litige ; qu'en l'espèce, la cour qui, sous prétexte que seul le contrat de franchise comportait

; que le tribunal arbitral ayant notamment prononcé l'annulation du contrat de savoir-faire pour défaut de cause et d'objet, la société BBMSM a frappé cette sentence d'un recours en annulation ; Sur

litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage

Elle ajoute que le principe compétence-compétence confère aux arbitres une priorité pour se prononcer sur la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage mais non sur une demande portant, comme en

La Fédération de Russie a contesté la compétence du tribunal arbitral et n'a pas participé à la procédure. 4.

le juge-commissaire doit se déclarer incompétent au profit de l'arbitre en vertu du principe dit de "compétence-compétence", à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement inapplicable ou

litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage

est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois contrats le même jour, ont eu « l'intention (...) d'exclure de la compétence du tribunal

ADOPTES QU' « il était prévu dans la version définitive de ce contrat qu'en cas de litige seul le Tribunal Arbitral serait compétent ; qu'un projet de contrat a bien été établi entre les parties mais

A la suite d'un différend, la société Devas a saisi la CCI d'une demande d'arbitrage et aux fins de constitution du tribunal arbitral.

(la SCP) devant le président d'un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la fixation du nombre d'arbitres devant composer le tribunal arbitral prévu par la clause compromissoire insérée à l'article