CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

29 337 résultats pour « tribunal indépendant et impartial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137240dcd580146774119bd

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd58014677411a1f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411bc5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f1a

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que ce tribunal était présidé par un représentant du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411ffa

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411ffb

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677412016

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que ce tribunal était présidé par un représentant du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677412018

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que ce tribunal était présidé par un représentant du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677412019

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120d6

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120d7

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a1

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a2

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a3

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a4

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a5

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a7

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a9

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121ab

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire

Source officielle

Page 4 sur 1467

← PrécédentSuivant →