concertations avec des complices non identifiés et donc hypothétiques, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, en se bornant à relever le caractère "durable" du trouble

représentation de l'intéressé en justice sans aucune référence aux éléments de l'espèce et en omettant de préciser si, d'après ces éléments, la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble

représentation de l'intéressé en justice sans aucune référence aux éléments de l'espèce et en omettant de préciser si, d'après ces éléments, la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble

pour la conservation des preuves sans aucune référence aux éléments de l'espèce, et en omettant de rechercher si, d'après ces éléments, la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble

dispositions substantielles de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, en omettant de préciser si d'après les éléments de l'espèce la détention serait nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble

l'intégrité du domaine public, la communauté de communes Terres des Confluences n'apporte dans la présente instance aucun élément permettant de considérer que cette occupation illicite occasionnerait des troubles

judiciaire ; "2 ) alors qu'il se déduit des termes de l'article 144 du Code de procédure pénale que le trouble actuel et persistant à l'ordre public est le trouble causé par l'infraction et qu'en déduisant

mauvaise foi du vendeur est indifférente à cet égard, et que la circonstance que le droit de la CCIV, tiers revendiquant, ne soit pas encore irrévocablement jugé est tout aussi inopérant à l'égard d'un trouble

demande de mise en liberté présentée par le demandeur ; " aux motifs que X... a constitué, en 1974, une société " Etablissements Jean X... et Cie " ; qu'il a cédé ses parts à une société FINAVIA par acte

Elle est dans le déni des troubles qui l’affectent actuellement, n’élabore aucune critique concernant sa filiation malgré l’absence de preuve.

Y, qui a, par un arrêté du 9 juin 1997, modifié par un arrêté du 4 septembre 2001, publié au Journal officiel du 12 septembre 2001, reçu délégation pour signer tout acte entrant dans les attributions de

avoir exposé les faits, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis son dernier arrêt du 18 avril 1989 ayant notamment relevé que les faits reprochés avaient troublé

à l'ordre public", sans préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par l'infraction, la chambre d'accusation

à l'ordre public actuel sur lequel les juges sont tenus de s'expliquer; qu'en se bornant à énoncer, de façon vague et générale, que la détention était nécessaire pour mettre fin au trouble exceptionnel

Il ne fait l’objet d’aucune condamnation récente, ne commet aucun fait délictueux établi, et ne présente aucun trouble actuel à l’ordre public ; - le préfet du Var a porté une appréciation manifestement

constater que les documents médicaux produits par l 'appelant, à savoir principalement les compte-rendus ou certificats des Docteurs LEMPEREUR, ROUALDES et LAGRANGE, comportent la description des troubles

payer à Monsieur Jean Baptiste X... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'action en complainte est l'action possessoire générale, ouverte dans tous les cas de trouble

ou confronté à moins qu'il n'y renonce expressément qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé ; que l'inobservation de l'article 118 du Code de procédure pénale entraîne la nullité de l'acte