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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310181
1 avril 2021
1 avril 2021
apos;intérêt à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1626 du code civil relatif à la garantie d'éviction à laquelle est tenue le vendeur en ce que ceux-ci ne subissent aucun trouble
Source officiellecomm
6137214ccd580146773f29fe
8 janvier 1991
8 janvier 1991
manifestement illicite dont se plaignait la société Gewe paraissait établi sans préciser la nature du trouble actuel subi par cette dernière ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée,
Source officiellecomm
6137214ccd580146773f29fd
8 janvier 1991
8 janvier 1991
manifestement illicite dont se plaignait la société Gewe paraissait établi sans préciser la nature du trouble actuel subi par cette dernière ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée,
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e2f7
13 février 1995
13 février 1995
l'arrêt de la chambre d'accusation qui se borne à faire état de l'ordre public, en omettant de préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef4f
28 juin 1993
28 juin 1993
ainsi qu'une concertation frauduleuse entre les individus mis en cause et de prévenir le renouvellement d'infractions sans rechercher si la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fa
20 février 2017
20 février 2017
décision du directeur de l'établissement à la suite du certificat médical établi par le docteur Z...le 9/ 02/ 2017 selon lequel la patiente présente une rechute psychotique, un déni complet de ses troubles
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c43315
3 mai 1985
3 mai 1985
ETE SUPPRIMES DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME EDITIONS DE LA BROCHURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR L'EXISTENCE D'UN TROUBLE
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c28e
7 août 1990
7 août 1990
pénale, la chambre d'accusation se borne à énoncer que " les faits reprochés à Monique X..., tels qu'ils apparaissent dans l'arrêt de mise en accusation du 26 mai 1989, ont gravement et durablement troublé
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b277
2 avril 1990
2 avril 1990
l'ordre public et ce trouble est toujours actuel ; par ailleurs, compte tenu de la peine encourue, il est à craindre que l'inculpé ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; " alors que,
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8e1
24 juillet 1990
24 juillet 1990
les indices graves et concordants de culpabilité existant contre l'inculpé, énonce que les faits poursuivis sont d'une nature telle que la détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451bd
25 avril 1990
25 avril 1990
rétablissement du passage ; Attendu que la société Chèze fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette action, alors, selon le moyen, " 1°/ que la complainte protégeant la possession contre un trouble
Source officiellesoc
61372189cd580146773f493c
9 juillet 1991
9 juillet 1991
X... avait causé un trouble actuel, la très grande majorité du personnel étant opposée à cette reprise et cet avis étant partagé par la majorité du comité d'entreprise ; qu'en conséquence la cour d'appel
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccd5
2 mars 1994
2 mars 1994
par l'infraction " ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et en omettant de préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100780
26 octobre 2022
26 octobre 2022
qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [U] de sa demande de réparation, que « rien n'établit que les neurologues qui suivent Mme [U] suspectent un lien entre le peeling réalisé en 2005 et les troubles
Source officiellecr
61372576cd5801467741df2c
6 février 1995
6 février 1995
actuellement causé par l'infraction ; que la chambre d'accusation se borne à relever que les actes imputés à Jean-Louis Y...
Source officiellecr
613725cccd580146774209c7
21 octobre 1998
21 octobre 1998
avant d'être jugé par la cour d'assises de la Moselle ; "alors qu'en statuant ainsi, sans relever d'après les éléments de l'espèce, si la détention était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5c3
29 juin 1994
29 juin 1994
placé en détention à la suite de la constatation d'une méconnaissance du contrôle judiciaire et qu'une confrontation urgente s'avérait nécessaire ; qu'elle était également nécessaire pour prévenir le trouble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00324
8 avril 2021
8 avril 2021
société Cognac Ferrand, l'arrêt retient que l'action introduite par la société Lamina Packaging devant les instances américaines pour des faits de contrefaçon constitue pour la société Cognac Ferrand un trouble
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6707700d81e733ee26982d97
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le dernier avis médical en date du 04 octobre 2024 relève que les troubles actuels sont liés à une atteinte cognitive séquellaire et qu'au vu de l'état de Monsieur [T] [B], il convient de maintenir la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600947_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
exploitant la contrainte d’exécution quasi immédiate » de cette mesure ; enfin, un constat d’huissier réalisé le 28 février 2026 est produit et permet d’affaiblir considérablement l’existence d’un trouble
Source officiellePage 1 sur 1808