. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

en vertu de l'article L. 111-1, antérieurement codifié à l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales applicables, en dehors de la production agricole, en matière d'utilisation

concerne les relations entre exploitants et propriétaire de la surface des terrains, des règles mentionnées par l'article 109 du code minier ; qu'une telle servitude, qui n'affecte pas directement l'utilisation

68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE

qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

la condition suspensive de la délivrance d'un permis de construire et d'une autorisation d'utilisation des sols par la Direction départementale de la jeunesse et des sports, prévoyait que l'acquéreur

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'URIAGE (Isère) représentée par son maire en exercice, dûment habilité

qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Vu 1°, sous le n° 78 994, la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

faune et de la flore de modifier l'affectation du sol et du sous-sol dans cette partie de la forêt ; que, compte tenu de ces intérêts, le conseil municipal d'Apremont a pu, sans commettre d'erreur manifeste

68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - LEGALITE INTERNE