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86 704 résultats pour « utilisation du sol »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259fcd5801467741f4b9

Cassation

17 juin 1998

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

[N] et [F] [K] coupables des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ainsi que d'exécution de travaux ou d'utilisations du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme

Source officielle

CC

cr

6137261dcd580146774230f1

Cassation

13 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007994249

Admin. suprême

29 novembre 1999

alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré préfectoral ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008093582

Admin. suprême

28 décembre 2001

68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS.

Résumé IA — à vérifier

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642315

Admin. suprême

21 janvier 1972

. - POLICE DE L 'UTILISATION DES SOLS..* DECRET DU 13 AVRIL 1962 RELATIF AUX DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL - APPLICATION AUX SITUATIONS EXISTANT AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889757

Admin. suprême

21 juin 1995

X... ne peut invoquer utilement, à l'encontre du permis de démolir, ni la méconnaissance de l'article UH 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris, ni par la voie de l'exception, l'illégalité

Source officielle

?

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095487

administratif

9 décembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier

?

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000053095546

administratif

18 décembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier

?

ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000053425659

administratif

29 janvier 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier

?

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992847

administratif

4 décembre 2025

. - Police de l'utilisation des sols.

Résumé IA — à vérifier

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008081578

Admin. suprême

19 janvier 2000

qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle

CC

civ3

60794dfd9ba5988459c48d22

Cassation

2 février 2005

derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol

Source officielle

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007771508

Admin. suprême

26 juillet 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UC 3-4 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Rennes : "2.

Source officielle

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831245

Admin. suprême

28 décembre 1992

disposition du plan d'occupation des sols de Boersch approuvé le 6 décembre 1983, relative à l'implantation des clôtures ni du règlement du lotissement communal dont fait partie la propriété de M.

Source officielle

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835243

Admin. suprême

15 novembre 1993

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR

Résumé IA — à vérifier

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835847

Admin. suprême