Vérifications techniques réglementaires assurées par des organismes agréés : Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories : -en phase conception/ construction,

Article R716-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Code rural (nouveau)

La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article.

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article.

Article 9

—

effectuées, mentionnant notamment : L'identification des instruments vérifiés, en précisant : - le nom et l'adresse du détenteur ; - la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ; - la date des vérifications.

Article 332-3.03

—

Un contrôle périodique doit être effectué par le fabricant ou une personne qu'il a habilitée.

Article OA 3

—

Vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés § 1.

Article 142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26

Code de procédure pénale

si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux

Article 9

—

des résultats satisfaisants, le programme de vérification en vol et au sol ; d) Le monteur dispose des documents associés à l'aéronef ; e) Les vols d'endurance ont été effectués.

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : I.

Article Annexe 12

—

Qualification des vérificateurs La vérification périodique de l'EAD est effectuée par un vérificateur qualifié.

Article 221-X/02

—

Application 2 Tout engin, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications, des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions

LEGIARTI000029756373

—

Le personnel chargé de la vérification de l'audition, sa formation La vérification est effectuée par les professionnels de santé (14) le plus souvent appartenant à la maternité, mais il peut s'agir dans certains cas de professionnels de santé extérieurs

Article 25

—

-Dans ce cas, la vérification de nature expérimentale doit obligatoirement être effectuée par un organisme accrédité conformément à l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements

Article 25

—

Vérification quantitative des matériaux et produits 25.1. La détermination des quantités de matériaux et produits est effectuée contradictoirement.

Article 15

—

ou de réduire les examens et contrôles déjà effectués en fonction de l'identification technique des produits déjà évalués.

Article 33

—

Après trois ans d'exercice de leurs fonctions, les juges du livre foncier peuvent accéder aux autres fonctions du premier grade.

Article R323-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Les contrôles sont effectués lors de la mise en service des ouvrages et renouvelés au moins une fois tous les vingt ans.

Page 4 · 35 968 résultats

← Précédent Suivant →