En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire

Article 4

—

Toutefois, il sera possible après sept, dix et quatorze ans, au gré soit du porteur, soit de l'émetteur, d'en obtenir le remboursement anticipé. 1. Remboursement anticipé au gré des obligataires.

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 29

Code de l'énergie

Pour l'application du présent livre : 1° Les marchés de l'électricité sont les marchés pour l'électricité, y compris les marchés de gré à gré et les bourses de l'électricité, les marchés pour le commerce de l'énergie, pour les capacités, pour l'équilibrage

Article L932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du 6° de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant : 1°

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ; - faire préparer les projets, les approuver et statuer sur leur mode d'exécution ; - approuver les adjudications et marchés de gré

Article 422-63

—

à gré.

Article 19

—

I. - Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder : 1° 45 % pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la solvabilité suffisante.

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par ladite entité ; 2° Des dépôts auprès de ladite entité ; ou 3° Des risques découlant de transactions sur contrats financiers de gré à gré avec ladite entité.

Article R274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités

Article L621-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers est compétente pour l'application des dispositions des articles 4, 5, 7 bis, 9 et 10 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

indépendamment des autres risques liés à cet actif ; 2° Ils donnent lieu à la livraison ou au transfert d'actifs mentionnés à l'article L. 214-20, y compris sous forme d'espèces ; 3° Ils remplissent les critères applicables aux contrats financiers de gré

Article 3

—

Sauf ce qui est dit ci-après au paragraphe Remboursement anticipé au gré des obligataires, les obligations rapporteront un intérêt de 16,70 p. 100, soit 835 F par titre, payable en une seule fois le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le

Article 432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré

Article 225-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53

Code pénal

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations

Article R213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un contrat type approuvé

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques.

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