du point fixée à deux fois celle de la lettre C représentant la cotation de la consultation ; que postérieurement à la publication du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 modifiant la valeur du point de

"notamment de la cohérence des rémunérations réelles ouvriers / employés avec l'objectif d'atteindre une valeur de point identique" ; que l'harmonisation souhaitée par l'accord a ensuite été réalisée

du point, tenir compte de la hausse de l'indice mensuel du prix à la consommation intervenue entre la fixation de la dernière valeur du point et la fixation de la nouvelle valeur du point, ce qui aboutissait

le 1er juillet 1997, de ses demandes tendant à bénéficier de la valeur de base du point de retraite ASV déjà atteinte lors de l'entrée en vigueur du décret et de son droit à revalorisation de cette retraite

collective, que l'indemnité différentielle pouvait également augmenter, indépendamment de toute variation de la valeur du point, en vertu d'une décision individuelle de l'entreprise ; que la lettre du

QUE LA VALEUR DU POINT AU 1ER OCTOBRE 1972 FIXEE PAR LA NOTE DE SERVICE DE L'UNION DEPARTEMENTALE ET APPLIQUEE A SCHMIDT ETAIT IDENTIQUE A CELLE (7,64 FRANCS) FIGURANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DE

la direction de la CMR de Bourgogne a, de façon unilatérale, délibérée et volontaire, mis en place deux valeurs de point, l'une pour l'Ile-de-France, l'autre pour la province, alors que la circulaire

du point", lorsque la valeur du point n'avait pas été revalorisée avant 2001 faute d'agrément, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les médecins titulaires qui relèvent de

de ces salariés, l'arrêt énonce que le 6 décembre 1995, le ministre du Budget a annulé une délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale destinée à augmenter la valeur du point de la

AYANT DIMINUE LA VALEUR DU POINT E.T.A.M., CETTE MODALITE DE CALCUL N'A PU ETRE MAINTENUE ; QUE LE COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A DENONCE LE

du point ETAM mais également à partir du salaire minimum conventionnel ; qu'il estime donc que la disparition de toute valeur de point en raison de l'accord collectif national n'empêche pas l'application

valeur de point de 7, 12 euros.

Que cet accord d'entreprise prévoit une grille indiciaire et une valeur du point distincts de celles retenues par la convention collective.

des points de salaires déterminées par le CCCA varieront proportionnellement et aux mêmes dates que la valeur du point ETAM de la région parisienne" ; Attendu que pour calculer la valeur du point CFA

La valeur de base du "point/cotisation" est fixée chaque année par le Conseil d'administration de l'AGAP , le coefficient de révision étant établi en fonction de la valeur du "point/cotisation" des régimes

X..., dont la pension de retraite avait été liquidée le 1er juillet 1997, de ses demandes tendant à bénéficier de la valeur de base du point de retraite ASV déjà atteinte lors de l'entrée en vigueur du

de la liquidation des préjudices subis par Mme [L] suite à la reconnaissance d'une faute inexcusable, - au fond : A titre principal, . fixer le taux du Déficit Fonctionnel Permanent à 3 % et la valeur

du point supérieure à la valeur du point national, les compagnies consulaires ont engagé des négociations avec les organisations syndicales pour harmoniser la valeur du point au niveau national, tout