pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d’ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. /

selon le moyen : 1°/ que l'absence de droit de présentation et de clientèle attachés à la fonction d'administrateur ne suffit pas à exclure toute valeur patrimoniale de l'étude d'administrateur et qu'en

pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d’ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. /

1) le dossier cote M des archives de la commune (classement église, cimetière au XIXe siècle) ; 2) l'étude réalisée en collaboration avec les services des Bâtiments de France afin de déterminer la valeur

qu'il résultait de ses propres constatations que l'acte en question, fait quelques jours avant le dépôt de bilan, visait à détourner au profit de la famille des dirigeants de la société preneuse une valeur

apparences ne correspondant pas à la réalité, les juges doivent restituer à l'opération sa qualification avec toutes les conséquences qui en découlent ; qu'enfin, les droits à paiement unique ont une valeur

Elle note par ailleurs que la valeur de productivité retenue par l'administration est de 2 981 188 euros, alors que la valeur patrimoniale (valeur d'actif net) était de 286 114 euros au 31/12/2010.

de capitalisation est inconnue, tant du droit civil que des textes fiscaux relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune et que, s'il n'est pas contesté que la rente viagère représente une valeur patrimoniale

illicite et violerait les articles 1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, hors la dénaturation alléguée, a fait ressortir que l'indemnité litigieuse était la contrepartie de la valeur

légalement justifié leur décision en retenant au titre du préjudice subi par la société Chanel à la fois la perte de parts de marché et l'atteinte au prestige de la marque, entraînant une diminution de la valeur

elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce qu'elle tend à assurer la répression des manquements aux règles de la profession, elle est néanmoins de nature à porter atteinte à la valeur

; que la cour a relevé ensuite que l'administration avait fait valoir devant elle que cette évaluation était du même ordre de grandeur que celles résultant de l'utilisation des méthodes dites de la valeur

de 2002- 2001 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les droits à paiement unique sont des droits incorporels, cessibles, et ayant une valeur

l'atteinte à leur droit exclusif sur l'image de Michaël Jackson, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit exclusif d'exploiter l'image d'une personne et d'en retirer un profit pécuniaire, qui revêt une valeur

X... et Mme Y... pour que demeure à son actif la valeur patrimoniale de l'exploitation commune, était le transfert de celle-ci au profit de l'enfant des intéressés ; qu'elle en a déduit, par une appréciation

Le requérant soutient que quatre fenêtres vont donner directement sur son habitation, son jardin et sa piscine créant un préjudice d'intimité et de valeur patrimoniale.

» s'entendent, selon les termes mêmes de la doctrine administrative (7 D 421, 15 juin 2000 ; BOI-ENR-DMTOM-30), de ceux qui emportent la transmission par l'ancien locataire au nouvel occupant d'une valeur

du fonds de commerce est erronée ; - une décote de 30 % aurait dû être appliquée sur la valeur patrimoniale de la participation, la SAS Berlifi détenant seulement des titres de la SAS Berlidis et la