avait été cédée à un prix très supérieur à la valeur vénale constatée sur le marché de l'immobilier.

vénale du fonds de commerce, mais les dommages directs, les pertes d'exploitation et détaille les montants garantis, les limites, les franchises, les primes et les sinistres antérieurs ; qu'

l'écoulement des eaux du ruisseau qui le rendait marécageux ont apporté une plus-value sensible à la valeur de ce terrain ; que si, lors de son expropriation en 1979, cette valeur a été fixée par le juge

vénale du véhicule ; que M.

Elle a estimé dans un premier temps que la valeur vénale de ces biens devait être fixée à 2 678 130 euros TTC, soit 4 251 euros le m².

, l'indemnité due par l'assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer ; Qu&apos

peut obtenir réparation que s'il justifie d'un préjudice personnel, direct et certain ; que lorsque les marchandises détruites appartenaient à autrui, un tel préjudice ne saurait correspondre à la valeur

vénale: Compte tenu des réparations intégrales allouées au titre des préjudices matériels, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnisation d’une perte de valeur vénale du bien, acquis dans

du 8 novembre 2007 partiellement infirmatif, la cour d'appel de Paris a notamment jugé que le legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [P] [W] était un legs universel avec faculté de choix

Monsieur [R] [K] demande que la valeur vénale du bien indivis soit fixé à la somme de 170.000 euros.

vénale du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 470.000 € ; FIXER la valeur locative du bien immobilier indivis sis à [Localité 16] à la somme de 1.550 € ; FIXER la valeur de l’indemnité

de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage

vénale) à un montant supérieur à celui retenu par l'expert fixant la perte de valeur vénale des propriétés à un montant des moins négligeables, compris entre 10 et 20 %, pour le seul préjudice paysager

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la valeur vénale du bien s’entend de sa valeur intrinsèque, indépendemment des frais d’agence et de notaire.

[G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL TEHAU NUI à payer à la SCI MUNANUI la somme de 12.710.000 FCP à titre d'indemnisation pour la perte de valeur vénale de son fonds et

La société fait grief à l'arrêt de retenir la valeur vénale de l'immeuble fixée par l'administration fiscale, alors : « 1°/ que la valeur vénale d'un bien doit être évaluée à la date du fait générateur

[X] le bien situé [Adresse 2], - commis Maître [Z], qui s'adjoindra éventuellement tout sapiteur de son chois pour évaluer les valeurs vénale et locative du bien et faire les comptes entre les parties

En ce qui concerne la perte de valeur vénale : 15.

garantie la société Paris froid assistance ; Attendu que la société Essalem auto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Prioris les sommes de 48 570 euros en indemnisation de la valeur

vénale de 3 400 000 CHF compte tenu de la rareté du bien ; que, dans son mémoire, il affirme que la valeur actuelle de ce bien est voisine de 4 000 000 CHF, sans produire la moindre actualisation, ni