Pantaenius, qui prévoyait l'indemnisation de l'assuré sur la base de la valeur à neuf et non de la valeur vénale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

par l'assuré, qui avait souscrit l'option sérénité lui garantissant « en cas de vol une indemnisation égale la valeur vénale du véhicule, fixée à dire d'expert en cas de désaccord, majorée de 40 % lorsque

valeur argus au jour du sinistre de 16.600 euros ; qu'un tel document, qui ne présente aucune fiabilité, ne permet pas à la Cour de connaître la valeur vénale de la caravane au jour du sinistre, immédiatement

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l'immeuble sinistré, de sorte que la clause prévoyant une

vénale de la chose louée ; QU'il résulte des deux attestations d'agents immobiliers produites par la SCI TOULOUSE IMMOB que la valeur vénale des locaux loués par la SARL LA BOULANGE TOULOUSAINE serait

l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en ne recherchant pas la valeur du chalet dans l'état qui était le sien au jour du sinistre, la cour

la valeur vénale des immeubles, ce qui permet de fixer la valeur de la part ; qu'à la suite de ce préambule, l'article 1er mentionne qu'en cas de vie de l'assuré au terme fixé, l'assureur règle un capital

des biens dérobés » et, d'autre part, que « l'assiette de la confiscation est la valeur vénale des montres à laquelle il convient a minima d'ajouter le gain manqué », la cour d'appel s'est contredite

n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que la victime, dont le véhicule est détruit

n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que la cour d'appel, qui, pour limiter l'indemnisation

vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une localité

* Indiquer la valeur vénale et la valeur résiduelle du véhicule.

Ensuite, il convient de noter que la valeur vénale de l'immeuble retenue par l'expert a été fixée sur la base d'un immeuble exploité régulièrement et ayant fait l'objet des travaux de mise aux normes.

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre'; Considérant qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance, le bâtiment sinistré était assuré

destination convenue, nécessite des travaux de réfection qui, eu égard à la disproportion existant entre leur coût et la valeur du bien, équivalent à une reconstruction de la chose louée ; qu'en déduisant

Les sociétés assurées font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à la fixation et au paiement des indemnités réparant la perte de valeur vénale du fonds de commerce, ainsi que

; qu'il ressort des stipulations de l'article 2.20, sous l'intitulé " perte de la valeur vénale du fonds " que l'assureur garantit « le paiement d'une indemnité représentative de la perte de valeur [du

vénale de leur fonds ; Attendu que, pour condamner la commune au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que, si la faute de celle-ci n'est pas la cause d'une moins-value de la propriété de M.