L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que par application de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

16 décembre 2014 ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du 29 février 2016, a défini les nouvelles conditions de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année pour un salarié cadre autonome

Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, pour en contester la validité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le FGTI agit sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, le caractère autonome

détournées, la cour d'appel s'est déterminée à tort par référence aux exigences du droit interne pour exclure toute identité de litige au lieu de prendre en considération l'interprétation communautaire autonome

[R] ne démontrait pas avoir dans son camion « une réelle autonomie de vie », quand la qualification de domicile n'est pas subordonnée à une telle autonomie, mais seulement à un aménagement spécial et à

Elle précise résider actuellement en appartement thérapeutique, dans l’attente d’un logement et de la validation médicale pour la sortie du dispositif d’accompagnement.

avérée, pouvait seulement faire obstacle à une condamnation par la juridiction de jugement des chefs d'injure commise envers un citoyen chargé d'un mandat public, mais n'avait aucune incidence sur la validité

Un arrêt d'une cour d'appel du 11 juin 2020 a annulé l'ordonnance du 15 octobre 2019, sursis à statuer quant à l'existence de la créance de la Caisse, en retenant que la validité du cautionnement de la

Il est fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom de [E], d'infirmer le jugement et de statuer au fond sur l'appel formé par la maison départementale de l'autonomie, alors :

, d'un décompte du nombre de jours travaillés et non travaillés dans le mois et du nombre de jours pris éventuellement au titre des congés payés et sa transmission, pour validation, à la direction des

, à la suite du transfert d'une entité économique autonome, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. 7.

Autrement dit, cette question relève-t-elle, au sens de ce texte, de la validité au fond de la clause ?

de gestion ; qu'en considérant, pour rejeter la demande du SPAF, que les pilotes ne constituaient pas une entité économique distincte et autonome au sein de la société Air France dès lors qu'ils étaient

manuscrite : " Bon pour accord ", l'intéressé reconnaissant disposer des connaissances techniques lui permettant d'assurer valablement les obligations mises à sa charge ; qu'il disposait également d'une autonomie

banque une somme de 436 247,59 F en exécution de son engagement de caution alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu dans ses conclusions d'appel que pour le cas où la cour d'appel reconnaîtrait la validité

société), Mme Y... exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence à Bourg-en-Bresse ; que par avenant du 13 août 2008 à effet du 1er août, il a été stipulé qu'elle relevait du statut d'autonomie

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi du lieu d'exécution du contrat de travail ne peuvent se substituer à celles de la loi d'autonomie