personne qui signe et retient que le principe de la sécurité des procédures empêche de considérer comme régulier, donc de nature à être couramment pratiqué, un mode de déclaration des créances dont la validité

à première demande, soit suivant des modalités convenues ; qu'elle se distingue du cautionnement solidaire en ce qu'elle porte sur un objet autonome par rapport à l'obligation souscrite

était liée avec la société Esso par un contrat dit de commissionnaire de marque pour l'exploitation d'une station-service ; que la société Autorome ayant été mise en redressement judiciaire, la société

X..., entre les mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier (la caisse) ; que les époux X... ont alors demandé au juge de l'exécution de dire que la saisie était nulle pour n'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2005), que la Caisse autonome nationale

dire régulière l'offre de prêt et de le condamner à payer à la banque la somme de 13 007,13 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'emprunteur faisait valoir que la cour d'appel devait apprécier la validité

Z... se sont engagés à titre de "garantie autonome à première demande" en faveur de la CGLE ; que, le 18 mai 1990, la SARL Copie Tigre a été placée en redressement judiciaire, convertie ultérieurement

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SMC avait déclaré se constituer caution solidaire des Etablissements Errani, et qu'un engagement ne peut être qualifié garantie autonome

; qu'en retenant cependant la qualification de garantie autonome, aux motifs, erronés en droit, que la loi française, à laquelle les parties se sont soumises et qui a consacré la validité de cette sûreté

Il en résulte que si la condition de cadre autonome a été retenue, la cour ne s'est pas prononcée sur la validité de la convention de forfait notamment au regard des règles gouvernant cette convention

['Oui, le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a validé le recours de Monsieur et Madame [M].', "La décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a été annulée

Contrairement à ce que soutient la société FRAMATOME, l'autonomie, au demeurant relative, des établissements, ne leur confère pas la qualité d'employeur.

moyen unique : Attendu que l'Union départementale FO de l'Hérault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers du 14 novembre 2002) d'avoir dit que l'Union syndicale des syndicats autonome

X... et de remettre celui-ci à la disposition de la CAF, constitue un acte administratif dont la validité relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en énonçant que M.

X... et de remettre celui-ci à la disposition de la CAF, constitue un acte administratif dont la validité relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en énonçant que M.

condamné à une peine d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à une suspension d'un mois de son permis de conduire ; "aux motifs que le fait que le permis de conduire de Serge X... ait, en 2001, perdu sa validité

la validité de tout un contrat et qu'en l'espèce, son objet étant parfaitement explicite et circonscrit, la clause de non-concurrence bénéficiait d'une autonomie suffisante pour continuer à exister indépendamment

X... était sans importance pour écarter la présomption de salariat et en refusant de considérer que la condition d'autonomie était remplie, bien que M.