Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 193 résultats pour « variation en fonction d'éléments dépendant de la volonté du prêteur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L314-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L. 314-22.
Article 41
La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après
Article 433-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article D451-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Article L315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72
Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur ; 4° La nature du prêt ; 5° Les modalités du prêt et, notamment, les dates et les conditions de mise à disposition des fonds ; 6° En cas de versements échelonnés
Article 1113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Article 52
Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier
Article R722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
Article 21
chauffage est assurée par un programmateur conforme aux normes ou avis techniques en vigueur prenant en compte la température intérieure, directement ou par un changement des points de consigne des régulations terminales, mais ne disposant pas de fonction
Article R6147-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52
œuvrant au sein d'une association active dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et un représentant des personnes résidant dans l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur.
Article R123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94
Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
Article R722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R4127-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 02
-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article.
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