Codes de loi français

Article L541-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

particulier à un client alors qu'ils pourraient proposer un autre instrument financier ou un autre service d'investissement correspondant mieux aux besoins de ce client ; 4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique

Article A761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 25

raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ; 2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger

Article 262

L'aliénation d'immeubles appartenant exclusivement à des mineurs ou majeurs en tutelle étrangers, ou faisant partie d'une masse située à l'étranger, se fait en observant les prescriptions édictées par la loi étrangère et en se conformant par analogie

Article 325-8

II. - Les renseignements concernant la situation financière du client ou du client potentiel incluent, lorsqu’il y a lieu, des informations sur la source et l’importance de ses revenus normaux, ses actifs, y compris liquides, ses investissements et ses

Article 3

moyenne pondérée des différences mensuelles entre la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel qu'il résulte de la publication prévue au dernier alinéa du A du II de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du

Article Annexe VI

E2 Langues vivantes étrangères - LVE A U21 - LVE A U21 - LVE B U22 - LVE B U22 E3 Économie et droit U3 E3 Environnement juridique et économique U3 E4 Stratégies, opérations, gestion en commerce international

Article Annexe

A partir des relevés d'activité des différents services, il (elle) met à jour régulièrement les comptes clients. Lors du départ des clients, il (elle) remet la facture et procède à l'encaissement.

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire : 1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le

Article D666-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

En application de l'article L. 621-16, les producteurs de céréales peuvent, avec l'autorisation et sous le contrôle des collecteurs de céréales, livrer directement leurs marchandises aux clients de ces derniers.

Article R443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel peut solliciter une autorisation de fourniture limitée à des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire

LEGIARTI000037824266

la relation client.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant

Article 100 bis

de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable des actifs, y compris toute créance sur les agents liés, la défaillance de clients

Article 37

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 181 II.

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.

Article 181

vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021.

Article 312-18

desdits clients envers lui et les instruments financiers et les fonds détenus par ces clients objet desdits contrats.

Article 7

A l'exception des parlementaires, des représentants de l'Etat, et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement

Article 312-13

à la fourniture de services à ces clients n'est pas autorisée, sauf lorsque la loi applicable dans un pays tiers où les instruments financiers de ces clients sont détenus le requiert.