l'a assigné, sur le fondement des articles 1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le

selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Niort (le receveur) a fait procéder à une saisie-exécution au préjudice de la société Ouest Nouveau, le 28 juillet 1992, puis à la vente

Y... avec le produit de la vente du bien immobilier, lequel a été homologué ; que, soutenant ne pas avoir eu connaissance de celui-ci qu'elle contestait avoir signé, Mme X... a assigné l'avocat en responsabilité

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998), que M. et Mme X... ont sollicité de la société Nancéienne Varin Bernier (SNVB) un crédit en découvert, dans l'attente de la vente

de dépôt et d'hypothèque dite "Dipo" et la Banque d'épargne Ippa, suivant procès-verbal du 10 avril 1987, Mme Z... a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir interdire la vente

dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés à la charge de la société Groupe Lactalis (la société), pour l'année 2017, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes

Z... a conclu avec Mme Y... une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que Mme Y... a assigné M.

Le 31 mars 2008, la SCI TOMAGO a procédé à la vente du bien pour un prix de 540.000 € et sur demande du notaire, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, seul créancier inscrit, a transmis un décompte des sommes restant

Z... un terrain sous condition suspensive ; que, par arrêt du 23 juin 1994, la cour d'appel de Papeete a constaté que la condition suspensive avait été réalisée et que son arrêt vaudrait vente des biens

X... a demandé à un juge de l'exécution de limiter les effets de la saisie à un certain montant, en raison du paiement au saisissant d'une somme de 745 000 francs, résultant de la vente d'un bien ayant

et Solange X... et Mmes Anna et Rifka Z... pour faire constater l'extinction des droits de celles-ci dans la succession de Rachel A..., leur mère, et obtenir la liquidation de cette succession et la vente

Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier. Examen du moyen Énoncé du moyen 2. M.

(arrêt attaqué p. 7 al. 5 à 9) ; 1°) ALORS QUE chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres de sorte que le produit de la vente d'un bien propre par un des époux en cours de mariage

la banque une certaine somme ; que par un jugement du 15 novembre 1996, le tribunal de grande instance de Créteil a constaté le montant de la créance de la banque et dit qu'elle pouvait poursuivre la vente

(la société) a relevé appel d'un jugement d'orientation par lequel un juge de l'exécution a, à la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque), ordonné la vente

.., locataires d'un appartement appartenant à la société Margaux Développement, ont signé avec elle un protocole transactionnel au terme duquel la société s'est engagée à leur présenter une offre de vente

[J] (le mandant/vendeur) a conclu avec la société Square habitat nord de France (la mandataire) un mandat de vente d'un bien immobilier. 2.

L. 651-3 qui prévoit que les SNC ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés ou membres acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats