des 19, 22 novembre et 12 décembre 2012, le liquidateur a assigné M. et Mme Y..., M. et Mme B... et la caisse en inopposabilité de la vente de l'immeuble à la procédure collective et en paiement de la

Pour rejeter la demande, formée par la société Crédit Logement, de vente forcée de l'immeuble appartenant notamment à M.

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 3.

L'option n'ayant pas été levée, la promettante a assigné le bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts pour publication fautive de la promesse de vente. 5.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1999) que par acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis de vente

augmenté des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital s'il a été sommé de payer

stipulant que l'entrée en jouissance n'interviendrait qu'au jour du paiement de l'intégralité du prix de vente, le syndicat a fait assigner la société Real hope ainsi que les sociétés European real estate

Y... de ses demandes et a sursis à statuer sur les demandes reconventionnelles des époux Z... en paiement de solde du prix de vente; que, par arrêt du 18 février 1994, la cour d'appel a condamné M.

du Sud, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Chrisexport ; qu'estimant être créancière de la société Vent du Sud pour les quantités brutes vendues, la société Nino fruits l'a assignée en paiement

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 3.

Charles Y... en paiement de dommages-intérêts, représentant le préjudice commercial et financier causé par la violation d'un contrat de concession de vente de pain, stipulant à la charge du concessionnaire

et en paiement de sommes le vendeur, son liquidateur et Mme M... ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de vente, dire que les parties seront remises dans l'état où elles se trouvaient

R... a assigné en nullité de la vente et en paiement de sommes le vendeur, son liquidateur et Mme M... ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de vente, dire que les parties seront

D... a formé une demande reconventionnelle en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix et a demandé la condamnation des acquéreurs à lui payer une indemnité d'occupation, puis, devant les

Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

les acomptes sur le prix de vente sur un compte spécial, tout autre paiement n'étant pas libératoire. 4.

[G] fait grief à l'arrêt de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente pour défaut de paiement de la rente viagère et de prononcer la résolution du prêt à usage ; Mais attendu

La résolution judiciaire de la vente a été prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.