. ; Attendu que la société Auchan France ayant organisé dans ses magasins français une vente promotionnelle de produits marqués "Vans", qu'elle avait achetés à M.

de consommation et de toutes autres opérations financières ou en capital ; que la société TRB International était titulaire de 9 marques (Kiribati, Pataga, Vilebrequin collectionneur de soleil, Points

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que "l'article 1er, alinéa 2, de la loi de finances du 2 juillet 1963 autorise la revente à perte des produits dont la vente présente un caractère saisonnier

des produits dessinés que parce que la vente de ces produits faisait l'objet de licences exclusives au profit de fabricants spécialisés ; qu'il ne s'ensuivait pas pour autant que la société Allure n'avait

pour enfants et juniors", "achetés et non fabriqués" par la société Jean X..., "diffusés sous la marque griffe et étiquette Jean X..." et comprenant des "robes, jupes, pantalons, vestes et juges, vestes

Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

que JB Y... ait effectivement procédé au dépôt de sa marque, les documents produits étant des courriers d'information sur les formalités à remplir ; que les faits visés à la prévention sont établis

, il contient une définition se rapportant aux faits de la cause en ce sens qu'il précise que sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, dès lors qu'ils sont même partiellement

[K] [E] exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto à garantir M. [P] [D] des condamnations prononcées contre lui au profit de M.

A..., ou plutôt des reventes, puisqu'il contestait la notion de dépôt-vente ; qu'il a confirmé n'avoir procédé à aucune restitution de bouteilles, ce qui n'aurait pas manqué d'avoir été le cas si elles

Nguyen C..., directeur de la Seimexo Dong Thap, a donné l'autorisation à M. Lay B...

Avant la vente, le contrôle technique a été réalisé par la SASU AUTO BILAN FRANCE, le 5 octobre 2022, qui a noté une défaillance majeure du châssis avec contre-visite.

profit ; qu'en déduisant néanmoins un risque de confusion des seules similitudes existantes entre la présentation des produits B'A et celle du produit Actimel, sans répondre à ces conclusions précises

revêtus de la marque "Ünkut Ü" ; que, soutenant qu'elle disposait d'une sous-licence exclusive d'exploitation de cette marque, la société Cam'Va, aux droits de laquelle est venue la société Alvaro, l'a

mot “porc” ; - il existe plusieurs autres marques contenant le nom de races de porcs pour des produits dérivés de ces animaux ; - n’étant ni composée d’une AOP, d’une IGP ou du nom d’un animal, sa marque

aux règles de la facturation, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 200 000 francs d'amende ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Paridoc : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

un tel transfert, dès lors qu'il continuait à exercer son activité avec l'aide de délégués de promotion des ventes, selon les mêmes méthodes de représentation et de vente, la cour d'appel a, premièrement

ou l'emblème publicitaire d'un produit ou d'un producteur de tabac ; "aux motifs que "les faits mentionnés par l'huissier de justice de distribution gratuite aux gagnants de jeux vidéo de tee-shirts

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de la règle de la territorialité de la marque, invoquée aux conclusions, si tant est que la vente à l'exportation dans des pays étrangers où la marque