», la société Sprd.net l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques, atteinte au droit sui generis de producteur de base de données et concurrence déloyale. 5.

Y... et la société H8 Invest avaient fait un usage déloyal de leur droit tenant à l'exercice de l'option de vente, en méconnaissance du préavis stipulé au contrat de management, et si cet usage déloyal

Ayant constaté que ces sociétés exploitaient un site internet proposant aux officines adhérentes de la société Pyxis Pharma la vente des médicaments non remboursés de la gamme Upsa et soutenant qu'elles

Reprochant aux sociétés Domino's Pizza et French Pizza des actes de concurrence déloyale du fait de l'octroi, par le franchiseur à son franchisé, de délais de paiement excessifs et de prêts contraires

du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'éditions et de protection route (SEPR), ayant une activité de vente

contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la société Fiprofil se serait rendue coupable d'actes de contrefaçon en fabriquant et en offrant à la vente

en location aux époux A..., auxquels ils ont vendu, par acte séparé, divers éléments de cuisine ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité de la vente

. ; que la société Z... ayant entrepris la commercialisation des lunettes Jacques Y... à compter d'avril 1980, la société Hennert l'a assignée, ainsi que Jacques Z..., en concurrence déloyale ; que le

Escale immobilier d'informations relatives aux mandats de vente précédemment conclus par la société Boix immobilier jusqu'au 21 février 2017 constituait un procédé déloyal ; qu'en statuant ainsi, au vu

attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que la société Rayure a poursuivi la société Infinitif pour atteinte au droit d'auteur dont elle est titulaire sur divers modèles de chemisiers et pour concurrence déloyale

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en concurrence déloyale ayant un fondement différent de celui de l'action en contrefaçon, et étant destinée à assurer précisément la protection de celui qui

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

pour désigner des produits en classes 14, 18, 25, notamment les vêtements et chaussures ; qu'ayant fait constater que les boutiques à l'enseigne « Mango » et leur site internet associé offraient à la vente

O... ; que la vente de médicaments aux termes de ces publicités reste non seulement l'apanage du pharmacien, diplômé d'Etat mais s'accompagnera aussi du « conseil nécessaire a la vente de médicament »

La société PLANETE MEDICALE SARL estime que cette concurrence est déloyale et en demande réparation au titre de l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce.

B... ès qualités la somme de 50 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut exister d'action en concurrence déloyale que si l'auteur et la

commercialisait depuis 1983, sous la marque Maco, des articles fabriqués par la société Brandt sportive mode (société Brandt), au moyen d'une équipe composée de onze représentants dirigés par un chef de vente

et Clémentine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2016), que le 7 novembre 2005, la société Flora Partner , qui animait un réseau de franchise fondé sur un concept de magasins de vente