[Q] et 18 % pour Mme [W], - fixé l'indemnité due par l'indivision à M.

* Intérêts de retard : 25,05 euros ; * Indemnité forfaitaire : 2.000 euros.

à Madame [C] [E] : - 16 284 € à titre de dommages et intérêts pour carence fautive de l'employeur issue de la non inscription à l'organisme de prévoyance conventionnellement obligatoire - 970 € au titre

d'éviction versée, la bailleresse renonçant aux loyers de novembre et décembre 2001 et à l'indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier au 30 avril 2002, une clause pénale étant prévue en cas

durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée de travail applicable dans l'établissement, 2° à la durée mensuelle

à la somme de 8. 901, 40 euros la créance au titre de l'indemnité spéciale de licenciement due par la SA GINOUX à Monsieur Y..., et ce avec intérêts de droits à compter du 1er décembre 2001 ; Attendu

équitable due en vertu de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle ; AUX MOTIFS QUE «sur l'indemnité fondée sur les droits de propriété intellectuelle, la société B2M INDUSTRIES reprend

complémentaire conventionnellement due à M.

en fin de semestre sur la base de commissions dues par la société TMCE si bien que les sommes qui lui sont versées chaque mois au titre d'un prétendu minimum conventionnel ne correspondent en réalité

conventionnelle de licenciement due s'élevait à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'en allouant à la salariée la seule somme de 2 086,82 euros ne correspondant pas à l'indemnité conventionnelle

imputable à l'employeur, n'a pu prendre ses congés avant l'expiration de la période conventionnellement prévue ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de ceux-ci ; qu'en l'espèce, en se déterminant

subsidiairement, que l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 réglemente la conversion en capital d'une rente antérieurement allouée ; qu'en appliquant ce texte à la fixation initiale de la réparation due

de l'indemnité de trajet (laquelle a néanmoins été versée de temps à autre à Monsieur X...) à un départ du siège de l'entreprise, était dès lors contraire aux dispositions de la convention collective

dues selon un décompte qu'il avait établi lui-même, puis fonder sa décision sur le fait que ce solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de 2 mois, ne pouvait produire les effets juridiques de celui

à un mois, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le caractère occasionnel des tâches confiées ne pouvant non plus être retenu s'agissant de services nouveaux correspondant à des besoins existants non satisfaits

ne respectait de ce chef pas les dispositions de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de

d'occupation due à compter du 11juin 1996 au 12 septembre 1997, 157 650,22 f à titre d'indemnité d'occupation due à compter du 12 septembre 1997 au 29 octobre 1997, 57 680,90 f au titre de la quote-part

à ce titre ; que l'indemnité due à ce titre à M.

Par jugement du 6 décembre 2023 rendu alors que Monsieur [O] [L] était non comparant et non représenté, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LIMOGES a notamment : - déclaré

contractuel d'une somme de 10 353,42 euros par trimestre, mais aussi des charges et taxes ; qu'en retenant que le montant de l'indemnité d'occupation due était de 10 353,42 euros + 1 035,34 euros, soit