CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539
28 septembre 2022
3.1, d'une part, en amoindrissant le montant de l'indemnité de rupture et, d'autre part, en privant l'agent commercial des commissions dues jusqu'à la date conventionnellement prévue ; que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00410
15 mars 2017
en contrepartie d'un service rendu par la société Mapotel, étaient nécessairement soumises à TVA ; qu'en exonérant néanmoins de toute TVA l'indemnité due par la société Hôtel Lutèce à la
soc
613723cbcd5801467740e448
21 novembre 2001
, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années
61372410cd58014677411c5c
17 décembre 2003
de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
l'« Indemnisation », avec un « i » majuscule, comme « l'indemnité qui sera due par le Garant à l'Acheteur, en cas de survenance d'un Evénement ayant causé un Préjudice, et dont le montant sera déterminé
61372206cd580146773f99cb
3 mars 1994
; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en sus des sommes qui lui étaient dues conformément à la convention collective départementale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416
29 avril 2025
A défaut d'accord entre les deux entreprises, une indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié avec son solde de tout compte.
613724aecd58014677417804
21 décembre 2006
collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif ; que ce règlement prévoit en son article 31 la garantie de l'intégralité du salaire net pendant toute la durée de la maladie indemnisée
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
coordonnateur sont plafonnés à " 10 % de l'indemnité versée sur bâtiment. ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
[F] en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement - ordonné d'office le remboursement par la société Château [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932
8 septembre 2021
payés, de fixer à une certaine somme le salaire de référence, de le condamner à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
613723c7cd5801467740e048
17 juillet 2001
l'ancienneté acquise dans la précédente société de bourse, tant le texte que l'esprit de la convention lui permettaient de prétendre au bénéfice des mesures transitoires conventionnellement prévues; que
6901af41748a422ad953cc37
28 octobre 2025
Le nombre de jours de RTT, qui ont pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, peut être réduit à proportion des absences non assimilables à
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086
28 janvier 2026
les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale la clause qui prévoit une durée
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Un plan conventionnel, approuvé par la Commission de surendettement du Puy-de-Dôme le 13 juin 2024, prévoit que Monsieur [O] doit verser une échéance mensuelle d'un montant de 480,85 euros puis 56 échéances
cr
6137264ecd580146774248bc
7 avril 2004
à l'indemnité due au titre de sa révocation, cependant que le montant et l'objet de cette indemnité ont été déterminés par une sentence arbitrale ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
: la somme de 30 531 euros en principal outre la somme de 3 053 euros au titre des congés payés, - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 107 401,98 euros, - au titre de l'indemnité
Chambre sociale
69e709a1cdc6046d47fa4892
15 avril 2026
[M] un mois de salaire au titre de sa demande pour non respect des amplitudes horaires, limiter sa condamnation à verser à M.
Page 1 sur 157
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.