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3 138 résultats pour « versement d'indemnités non dues conventionnellement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

3.1, d'une part, en amoindrissant le montant de l'indemnité de rupture et, d'autre part, en privant l'agent commercial des commissions dues jusqu'à la date conventionnellement prévue ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00410

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

en contrepartie d'un service rendu par la société Mapotel, étaient nécessairement soumises à TVA ; qu'en exonérant néanmoins de toute TVA l'indemnité due par la société Hôtel Lutèce à la

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e448

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c5c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

l'« Indemnisation », avec un « i » majuscule, comme « l'indemnité qui sera due par le Garant à l'Acheteur, en cas de survenance d'un Evénement ayant causé un Préjudice, et dont le montant sera déterminé

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99cb

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en sus des sommes qui lui étaient dues conformément à la convention collective départementale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

A défaut d'accord entre les deux entreprises, une indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié avec son solde de tout compte.

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417804

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif ; que ce règlement prévoit en son article 31 la garantie de l'intégralité du salaire net pendant toute la durée de la maladie indemnisée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

coordonnateur sont plafonnés à " 10 % de l'indemnité versée sur bâtiment. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement - ordonné d'office le remboursement par la société Château [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] répond qu'il est en droit de conserver cette somme et demande le versement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation, soit 16 000 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

payés, de fixer à une certaine somme le salaire de référence, de le condamner à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

payés, de fixer à une certaine somme le salaire de référence, de le condamner à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, une provision à valoir sur l'indemnité conventionnelle de

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e048

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

l'ancienneté acquise dans la précédente société de bourse, tant le texte que l'esprit de la convention lui permettaient de prétendre au bénéfice des mesures transitoires conventionnellement prévues; que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc37

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le nombre de jours de RTT, qui ont pour objet de compenser les heures accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail, peut être réduit à proportion des absences non assimilables à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale la clause qui prévoit une durée

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Un plan conventionnel, approuvé par la Commission de surendettement du Puy-de-Dôme le 13 juin 2024, prévoit que Monsieur [O] doit verser une échéance mensuelle d'un montant de 480,85 euros puis 56 échéances

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248bc

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

à l'indemnité due au titre de sa révocation, cependant que le montant et l'objet de cette indemnité ont été déterminés par une sentence arbitrale ayant autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

 : la somme de 30 531 euros en principal outre la somme de 3 053 euros au titre des congés payés, - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 107 401,98 euros, - au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] un mois de salaire au titre de sa demande pour non respect des amplitudes horaires, limiter sa condamnation à verser à M.

Source officielle

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