CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée Me Céline LEMOUX de

H..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, MM.

Les demandes d’ habeas corpus du requérant furent rejetées en juin 1997, puis en 2001.

-F. pour le recouvrement de créances d’un négociant en viande dont le requérant assurait la défense. 8.     Le 15 janvier 1997, H.H., le mari de M me X. H.

observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CK environnement, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir du représentant de la fondation Sainte-Marie, de l'absence de production de la décision contestée, et du principe selon lequel " la fraude corrompt

    Les demandes d’ habeas corpus du requérant furent rejetées en juin 1997, puis en 2001.

    The applicant lodged habeas corpus applications which were dismissed in June 1997 and in 2001.