Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

Article 222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

ou connue de l'auteur ; 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission

Article L1271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

Le ministre de la défense transmet également cette liste à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre pour la prise en charge des victimes dans la durée.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code monétaire et financier

Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes

Article L232-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 39

Code du sport

Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Code du patrimoine

Lorsqu'elle est saisie par une personne s'estimant victime d'une spoliation ou ayant droit d'une victime d'une demande tendant à la restitution d'un bien mentionné à l'article L. 115-2, la commission informe la personne publique concernée dès réception

Article R232-86-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 76

Code du sport

Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale.

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour

Article 1245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

de la victime.

Article L3124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Code des transports

En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif

Article 706-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni

Article L1142-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article

Article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code des assurances

En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la

Article R232-67-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 87

Code du sport

Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.

Article R317-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 1° Toute association sportive agréée membre d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport

Article R434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le sixième alinéa de

Page 4 · 68 749 résultats

← Précédent Suivant →