liquidation, au titre de deux crédits qui lui avaient été consentis à titre professionnel pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'un bien immobilier, en faisant valoir notamment que les règles

fins d'obtenir une indemnité pour l'entretien de sa tenue de travail, une contrepartie au titre du temps d'habillage et déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages-intérêts pour violation

Dénonçant, après expertise judiciaire, le non-respect de la convention de servitude et la violation de règles d'urbanisme, la SCI a assigné M. et Mme [S] en démolition d'une partie de la plage de la piscine

de prévention et sans formation ou information conformes, ainsi que pour les avoir employés en violation des règles sur l'aération et l'assainissement de locaux et pour blessures involontaires ; qu'ils

[L] et de Mme [O] d'un permis de construire pour l'agrandissement du logement ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme

chantier, effectuaient l'opération de désassemblage, ne peut être regardé comme une omission volontaire d'une gravité exceptionnelle, alors qu'il n'est ni établi ni soutenu que la société SCGPM aurait violé

exercé un recours devant la juridiction administrative ; que, par acte du 10 octobre 1985, les consorts Y... ont fait assigner Mme A... en dommages-intérêts et en démolition sur le fondement d'une violation

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

n'avait pas été communiqué par Mme H... et que les pièces communiquées et déposées au soutien des conclusions de l'association déclarées irrecevables devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé

[D] d'accueillir sur son fonds l'activité de bûcheronnage, dont le dépôt et le stockage de bois, en raison de la violation des règles d'urbanisme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

jugement qui prononce la liquidation de biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; que les actes accomplis par le débiteur en violation

peut prétendre obtenir décharge de l'imposition elle-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'il constatait que l'imposition contestée avait été établie, en violation

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

seule variante ; qu'au terme de cette procédure, elle a attribué le marché à la société Bouygues ; que la société Quillery, candidate à l'appel d'offres, s'estimant lésée, pour avoir été évincée en violation

d'exécution de travaux sans permis de construire et de travaux soumis à déclaration préalable, de poursuite desdits travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté prescrivant leur interruption et de violation

civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce les prévenus ont été relaxés par le tribunal correctionnel, la violation des règles de l'urbanisme, comme soutenue par

procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation