AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Lors, d'une visite de pré-reprise le 28 septembre 2017, le médecin du travail a conclu: «Inaptitude définitive à tous les postes de travail de l'entreprise : tout maintien du salarié dans l'entreprise
Source officiellePage 4 sur 4060
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad21
18 octobre 2006
18 octobre 2006
peut intervenir qu'à l'issue de la visite médicale de reprise qu'il convient de ne pas confondre avec la visite de pré-reprise ; que dans le cadre de la visite de pré-reprise, le médecin de travail n'a
Source officielle