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13 218 résultats pour « voie extraordinaire de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ccd580146774118d7

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

qu'elle procéderait à des retenues mensuelles sur leur salaire ; que, contestant ces réclamations, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200408

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Le recours en cassation, voie extraordinaire de recours n'étant pas suspensif d'exécution, le point de départ de la prescription commençait à courir le 05/02/2009, date de signification de l'arrêt du 08

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053b8

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aca

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

cr

énonciations calomnieusesc/Daniel X

6137260fcd58014677422a7c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

en rétraction, en date du 16 novembre 1999 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 487, 493, 567 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f833

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 487 et 567 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Z

61372566cd5801467741d639

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372347cd58014677407bb9

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b611

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372392cd5801467740b822

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b8f0

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372395cd5801467740bb44

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d128

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4bd0

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372191cd580146773f4da5

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372191cd580146773f4da6

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e53

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

61372199cd580146773f51b2

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372199cd580146773f51b5

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle
CC

civ1

6137208fcd580146773eb985

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

Source officielle

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