Codes de loi français

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article R2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 11

annexée au dossier d'enquête publique prévu à l'article R. 123-8 du code de l'environnement précise : 1° Les voies susceptibles d'être interrompues ; 2° Les personnes publiques qui en sont propriétaires et leurs gestionnaires ; 3° Les éléments permettant

Article L2213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de mobilité, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies

Article R417-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ; 2° D'un véhicule ou d'un ensemble

Article L312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37

1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ; 2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.

Article R581-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45

Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées, à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs

Article R327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2° La sauvegarde des installations

Article Annexe 1

Voie verte - voie réservée à la circulation Vous pouvez consulter le tableau dans le JO C 116. Fin de voie verte - voie réservée à la circulation Vous pouvez consulter le tableau dans le JO M4y. Désigne les cavaliers

Article R644-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 57

respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation

Article L350-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet

Article L143-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Concentration ” : un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36

En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de

Article R350-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui

Article L365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

et chemins visés à l'article L. 361-1 du présent code, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements

Article Annexe 2

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE Cinquième partie Chapitre Ier Signalisation d'indication Insérer le nouvel article suivant : Art. 75-5. - Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés. 1.