-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Article Annexe 20

—

Rue de Béthencourt jusqu'à la parcelle BT 563 incluse. Limite nord-ouest des parcelles BT 563 et BT 562 jusqu'à la voie communale n° 7. Voie communale n° 7 jusqu'à la parcelle BT 370 incluse.

Article 1398 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 69

Code général des impôts

Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article

Article Annexe 4

—

Route de Cormeilles, parcelle AX 531 comprise, au boulevard de la Résistance jusqu'à la limite nord des voies ferrées. Voies ferrées jusqu'à la gare du Val d'Argenteuil, bâtiment et quais haut et bas inclus.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi

Article 1519 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 08

Code général des impôts

II. – Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l'article 1400.

Article R*257-0 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Livre des procédures fiscales

catégorie d'impositions : a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties

Article 695-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative

Article ANNEXE 6

—

Limite est de la parcelle BI 13 jusqu'à la voie de desserte au nord des immeubles d'habitation de la parcelle BI 13.

Article R6111-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de la santé publique

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée par l'établissement de santé ou être confiée à un tiers par voie de convention.

Article R133-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32

Code du tourisme

La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Article Annexe 23

—

Boulevard Pasteur jusqu'au droit de la limite nord de la parcelle AF 762 exclue. Limite sud de la parcelle AF 768, limite ouest de la parcelle AF 376, limite nord des parcelles AF 768 et AF 377.

Article 3

—

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en

Article 3

—

Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2009-2010 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite dans les cas suivants : 1° Personne faisant

Article CO 8

—

Les établissements de 3e catégorie doivent avoir au moins une façade : - soit sur une voie publique ; - soit sur une cour non couverte d'au moins 6 mètres dans sa plus petite dimension reliée à la voie publique par un passage public ou privé, non couvert

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