en particulier son article 10 organisant l'activité de location de taxi et plus généralement les autres textes pris en leur application ainsi que les articles 1708 et 1709 du code civil relatifs au louage

LES A ASSIGNES AINSI QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL, BOURBON, POUR VOIR RENDRE LIBRES DE TOUTE OCCUPATION LES IMMEUBLES OCCUPES, AUX FINS D'EXPULSION; QUE BOURBON A DEMANDE A ETRE MIS HORS DE CAUSE;

C..., voire même par sa propre consultation de la comptabilité jusqu'en 1985 sur les conditions et les modalités de ce prêt ; que l'ensemble des faits, objet de la poursuite, étant prescrits, la Cour ne

séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage

Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3.

les pourvois n°s 85-41.924 à 85-41.926 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Locabus, entreprise de louage

» ; que la cour d'appel a encore constaté que dans quatre SMS au moins, en 2016 et 2017, Mme [X] avait demandé à voir M.

DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE FAURE, DELEGUE REGIONAL DE LA SOCIETE SANDERS A RENNES, A PRIS PLACE LE 25 OCTOBRE 1967 DANS LA VOITURE

Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que, le 7 septembre 1986, la voiture de M. Y... a été endommagée par un autre véhicule ; que M.

était responsable pour le "retard" des travaux "du 15 mars 2012 au 1er janvier 2013" pour condamner la société Miami beach 3 aux dommages-et intérêts pour "perte de chance de voir

d'assurances Winterthur ; qu'à l'occasion d'une excursion en Italie, ce véhicule lui a été volé ; que la compagnie d'assurances a refusé de lui verser l'indemnité prévue en pareil cas en alléguant que la voiture

POUR S'ENTENDRE DECLARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2EME ET 3EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DE VOIR PRONONCER SON EXPULSION ET CELLE DE TOUS

sans être sommée de les abandonner avant la délivrance de deux commandements successifs visant cette fin à la date du 28 Octobre 2005 puis du 4 Novembre 2005, tend à s'opposer à cette prétention et à voir

En conséquence et statuant à nouveau, Juger que Monsieur [K] a violé le règlement intérieur et le contrat de louage verbal Juger que Monsieur [K] a violé la loi applicable au contrat de louage verbal

CONDUISAIT, SUR UNE ROUTE, UNE VOITURE DE LA SOCIETE EUROP-CARS, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE Y..., AMI DE LA CONDUCTRICE ; QUE, PARVENUE AU SOMMET D'UNE COTE, LA VOITURE DERAPA, MONTA SUR LA BERME

DU SOUSCRIPTEUR OU D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, LORSQUE LE VEHICULE SERAIT CONFIE A UN ACQUEREUR EVENTUEL, LIMITAIENT AU CONTRAIRE LES RISQUES A CEUX DE NEGOCE ET EXCLUAIENT D'AILLEURS FORMELLEMENT LE LOUAGE

aux différents désordres aux torts de Monsieur [Z], - condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes : - 2.229,22 € en restitution des sommes versées suite à la résolution du contrat de louage

Soulignons que nous aurons nous-mêmes pu constater les absences délibérées de Mme Y... de son domicile afin de soustraire LOUANN à des rencontres avec son père. M.