Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 453 résultats pour « "rejette toutes autres demandes" »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 9-12
La demande de prolongation de validité de la concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen deux ans avant l'expiration
Article R314-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque
Article 62-12
Le syndic désigné informe les copropriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport de l'administrateur provisoire à son bureau, ou en tout autre lieu fixé
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il est donné récépissé de la demande. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut.
Article 4
Sauf pour les moteurs fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair inférieur à 55 °C, les fumées doivent, avant leur rejet, être épurées par lavage ou tout autre dispositif d'efficacité au moins équivalente.
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le registre national mentionné à l'article R. 153-4 est adressée par le propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des modalités établies par ce dernier
Article R557-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
L'autorité administrative compétente fixe toute condition de nature à assurer la sécurité du produit ou de l'équipement dans le cadre de ces autorisations et aménagements.
Article R5121-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
L'absence de décision à l'expiration du délai prévu vaut rejet de la demande.
Article 53
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus est adressée au ministre chargé des mines.
Article R563-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La demande de levée de l'interdiction, assortie des justifications établissant que cette mesure n'est plus fondée, est adressée au ministre chargé du budget.
Article R1132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article 4
décelable par voie biologique. d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5. e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .C. f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .C, le débit du rejet est inférieur à 10 litres
Article R1332-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 41 > 85
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du
Article L2242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 formulée par un employeur.
Article R224-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant
Article R138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08
L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 26
-Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 613-4, à la radiation des travailleurs indépendants qui relèvent de leur compétence, à leur initiative ou à la demande
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
à justifier la demande.
Article R1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243
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