AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238bcd5801467740b317
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant à rejeter toutes autres demandes, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait
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Pôle 2 - Chambre 6
5fca4c8d36641d72e3a337c7
20 novembre 2020
20 novembre 2020
décision du 17 avril 2015, notamment : - fixé à la somme de 35.833,33 euros HT, soit 45.400 euros TTC les honoraires dus par Mme [O] à Maître [H] ; - constaté le règlement intégral de cette somme ; - rejeté
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