Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 016 résultats pour « (pour les seules parties soulignées) transports terrestres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe à l'article A. 5332-306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62
du lieu d'interface (cf. paragraphe 1.2) de l'(ou des) exploitant(s) (Déclaration de sûreté « DoS » ou PSIP) (le cas échéant) ; 2° Autres zones terrestres intéressant la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, à savoir, notamment
Article 1
Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 18
Article 4
Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse
Article L173-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49
L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.
Article R3111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96
Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution
Article R2251-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens publient leur projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté sur un site internet dédié, pour que les acteurs intéressés puissent leur faire part de leur avis.
Article L1115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17
Elle permet également l'adhésion d'opérateurs des autres modes de transport. L'accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d'accueil unique.
Article L134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
électrique, des parties aux contrats de concession mentionnés à l'article L. 111-111, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone
Article L312-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dans sa rédaction en vigueur ; c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont
Article L2121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68
La région est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional.
Article R613-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
I. – Les parties à un accord de soutien financier de groupe publient annuellement sur leur site internet une description générale de l'accord et des entités du groupe participantes en application du III de l'article L. 613-46-3.
Article L632-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 81
Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant
Article 10
A chaque étage, le conduit collecteur ne peut recevoir les produits de combustion que d'un seul foyer et les foyers ainsi collectés doivent être situés dans les pièces dont les baies ouvrantes donnent sur une même façade de l'immeuble.
Article 333-2.09
Essais d'approbation des radeaux de survie gonflables Depuis le 1er janvier 2008, seuls les radeaux de survie gonflables répondant à la série de normes NF/ISO 9650 peuvent être commercialisés.
Article L4312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne
Article Annexe
(20e) Section DC n° 21 510 000 123 Terrain BOULOGNE, immeuble Logis-Transports en bail à construction 110-116, rue de Billancourt, Boulogne-Billancourt (92) Section AM n° 247 pour partie 300 000 124 Terrain ANTONY, immeuble Logis-Transports en bail
Article 52
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Chapitre 1er : Les services privés de transport, Sct. Chapitre II : Covoiturage, Art. L3132-1 -Code de la voirie routière Art. L173-1 -Code des transports Sct.
Article 2
la demande et des marchés énergétiques ; - le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ; - le directeur général des entreprises ; - le directeur de la construction ; - le directeur de la sécurité civile ; - le directeur des transports
Article 4
Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à l'article 5 du décret relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoustique contre les bruits extérieurs DnAT, vis-à-vis du spectre
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