Moyens techniques. Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN16247-1 : 2022 et NF EN 16247-2 : 2022.

Article R5114-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Le greffier avise par tous moyens l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2 de la mention de l'inscription d'hypothèque, laquelle est portée par l'autorité administrative sur la fiche matricule du navire mentionnée à l'article L. 5114

Article 32

—

ans 6 mois 9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon

Article 37

—

la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Techniciens d'études de physique nucléaire de 1re classe : 11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 10e échelon 3 ans 2 ans

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : 1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches.

Article 221-VII/05

—

Les instructions du manuel d'assujettissement de la cargaison doivent être au moins équivalentes aux directives élaborées par l'Organisation (2). A cette fin, il convient de se reporter à la division 410 du présent règlement.

Article R*1411-11-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

. * 1411-11-21 est délivrée par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, après instruction de la demande d'autorisation par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du chapitre III

Article 14

—

professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours.

Article L2135-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Code du travail

de la subvention mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ; 2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 91

Code de l'énergie

Ce contrat peut confier au titulaire l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ; 2° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation

Article 1

—

Les dispositions des arrêtés, instructions et circulaire ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte : - arrêté et instruction du 24 novembre 1983 relatifs aux masses et centrages des aéronefs

Article 3

—

l'article L. 223-6 du code rural et de la pêche maritime, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes : 1° Toutes les volailles sont isolées, séquestrées, visitées et recensées ; 2°

Article R3422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par branche spécialisée.

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Code des transports

Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :

Article 9

—

Le monteur peut postuler à la délivrance d'un CNSK lorsque : a) Le kit a été déclaré éligible ; b) Le monteur a réalisé le montage conformément aux instructions du fournisseur, ou a justifié les écarts à ces instructions ; c) Le monteur a effectué, avec

Article 421-13-1

—

tiers de parts ou actions de FIA de l'Union européenne ou de pays tiers, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire transmet à l'AMF un dossier pour autorisation préalable, dans les conditions fixées par une instruction

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Le recrutement des attachés de justice à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour.

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect

Article L2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code du travail

Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes

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