Les limites de base minimum mentionnées au tableau annexé au premier alinéa, les montants résultant de délibérations et ceux mentionnés au 1 bis, aux a et b du 2 et au 2 bis sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent

Article 10

—

-A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes : II.

Article L345-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 03

Code de l'action sociale et des familles

et, lorsque la convention prévue au premier alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345-2-6 ; 7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

Code monétaire et financier

d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité ; 2° Lorsque le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur au montant fixé par l'arrêté mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du présent

Article 264-2

—

Cependant, ceux qui exercent des missions d'investigation et de recherche, notamment dans les unités spécialisées, sont appelés à revêtir la tenue civile sur les instructions de leur chef de service.

Article D138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la sécurité sociale

des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au a, au b et au c de

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

A - Pièces communes à toutes les demandes. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme public ou privé adoptant l'opération ou la tranche d'opération et le plan de financement (cette pièce n'a pas à être produite si le demandeur

Article 1

—

A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 5 750 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans

Article L7153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accord visés au premier alinéa de l'article L. 7153-1.

Article L7253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accord visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.

Article R1334-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code de la santé publique

de la liste A contenant de l'amiante ; 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

L'état prévu au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts mentionne : 1° La dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

Code de commerce

-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont

Article 13

—

Une instruction de l'exploitant doit indiquer ce qu'il y a lieu de faire si un dégagement gazeux est sensible à l'orifice d'un sondage.

Article D128-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 45

Code de l'environnement

A compter de la première publication du référentiel, les révisions sont proposées par le comité du label.

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.

Article L253-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36

Code rural (nouveau)

interdit dans les conditions posées par le III de l'article L. 253-7 ; 2° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active, ses métabolites,

Article Annexe

—

Uniquement pour les produits rincés. Eviter la formation de nitrosamines. 21 Bromo-2 nitro-2 propanediol 1,3 (Bronopol). 0,1 %.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

d'apéritifs ou de liqueurs et pour l'élaboration des brandies pur vin. 2° Alcools de grain : A destination de tous pays : 130 F. 3° Autres alcools : A destination de tous pays : 150 F.

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