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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10454
26 septembre 2018
26 septembre 2018
T... ; qu'à cet égard, la société Euronext fait valoir qu'il ressort de la lecture de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz que M.
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GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE AUDIENCIERS PRES LES COURS D'APPEL CORRECTIONNELS ET LA COUR D'ASSISES DE PARIS
07/02/2023
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02/07/2021
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201871
18 décembre 2014
18 décembre 2014
qui n'a été prise que le 29 mai 2009, après que la chambre criminelle de la Cour de cassation eut déclaré non admis le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la chambre des appels
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