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106 899 résultats pour « ) appel correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10454

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

T... ; qu'à cet égard, la société Euronext fait valoir qu'il ressort de la lecture de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz que M.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE AUDIENCIERS PRES LES COURS D'APPEL CORRECTIONNELS ET LA COUR D'ASSISES DE PARIS

SIREN 900761735Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

07/02/2023

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Radiations

GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE AUDIENCIERS PRES LES COURS D'APPEL CORRECTIONNELS ET LA COUR D'ASSISES DE PARIS

SIREN 900761735Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

07/02/2023

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GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE AUDIENCIERS PRES LES COURS D'APPEL CORRECTIONNELS ET LA COUR D'ASSISES DE PARIS

SIREN 900761735GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

02/07/2021

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201871

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

qui n'a été prise que le 29 mai 2009, après que la chambre criminelle de la Cour de cassation eut déclaré non admis le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2006 par la chambre des appels

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour ingérence, et la deuxième, pour recel, à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06582

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

de la violation des articles 591, 593, 707 à 710 du code de procédure pénale et 35 de la loi du 9 juillet 1991 relatifs aux procédures d'exécution, défaut de base légale ; "en ce que la chambre des appels

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e712

Cassation

12 décembre 1974

12 décembre 1974

(MARTHE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES POUR PROXENETISME, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 20000 FRANCS

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69d73c9dcdc6046d479b8830

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur appel du Ministère Public, par arrêt du 03 février 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a confirmé la décision entreprise qui est définitive à l'égard du requérant

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b335

Cassation

23 avril 1981

23 avril 1981

CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 2 JANVIER 1979, REMISE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e20b

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane ; Attendu qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la Chambre des appels

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TA

2ème chambre

DTA_2404631_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que, par jugement du tribunal correctionnel de Limoges du 7 mai 2024 confirmé par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Limoges du 28 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b407

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

DOSSIER N 07/04139 ARRÊT DU 02 Avril 2008 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - No Prononcé publiquement le 02 Avril 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a7

Appel

23 février 2009

23 février 2009

N 09 / 00198 CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame NIRDÉ-DORAIL

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01428

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X..., a saisi la chambre des appels correctionnels d'une difficulté d'exécution de la décision, faisant valoir que d'une part, la peine de quatre ans est intégralement purgée au motif qu'il y aurait une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00735

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

du maire de [Localité 1] du 2 décembre 2019, faisait obstacle à l'exécution de la peine de remise en état des lieux, ainsi qu'au recouvrement de l'astreinte qui en était l'accessoire, la chambre des appels

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cr

6079a8229ba5988459c4bdeb

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, du 21 mai 1987, qui a prononcé sur un

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e441

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

(PHILIPPE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 29 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC

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CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbd8

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES

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CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb87

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines N° DOSSIER : 08/03030 ORDONNANCE N° 623/2008 Nous, P.

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CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'appel des seules parties civiles, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges a, par un arrêt du 8 janvier 2020, infirmé le jugement déféré quant à ses dispositions civiles

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e99e

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

(BERNARD), PREVENU; KLEIN (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES

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CC

cr

61372539cd5801467741bfa7

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre des appels correctionnels, du 29 janvier 1988, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour diffamation publique et injure publique ; Vu

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