Codes de loi français

Article Annexe à l'article A931-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

T-4 CUMUL Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits Nombre de sinistres ouverts (1) Cotisations émises nettes d'annulations (2) Prestations payées (2) Frais d'acquisition et d'administration (2) Produits des

Article 42-1

Les règles de cumul fixées par l'article L. 333-3 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 58

Les agents originaires des départements d’outre-mer exerçant en métropole peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l’Etat originaires de ces départements.

Article 133-16

Ils bénéficient également d'un crédit horaire annuel de 100 heures, pouvant être cumulées, en vue de suivre des formations visant à leur insertion professionnelle.

Article 112

Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs, les fonctions de président du gouvernement sont assimilées à celles de président de conseil départemental.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Le militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension qui est admis à rester en service cumule sa solde d'activité avec sa pension.

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.

Article R641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Pour les articles R. 641-7 à R. 641-23, les personnes en situation de cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 643-6 sont considérées comme allocataires.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Une denrée ou un produit autre qu'un produit vitivinicole ou une boisson spiritueuse peut cumuler un label rouge avec une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, mais non avec une appellation d'origine.

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant

Article D2362-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

En cas d'égalité de restes, le siège revient à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumulés lors du premier tour des élections ayant conduit à la désignation de ses élus.

Article L613-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

I. – Le collège de résolution évalue, sur la base d'une valorisation conforme à l'article L. 613-47, le montant cumulé : 1° Lorsqu'il y a lieu, du montant à hauteur duquel la valeur des engagements utilisables pour un renflouement interne doit être réduite

Article 3

I. - Sont enregistrées dans le système contrôle automatisé les catégories de données suivantes : 1° Pour les infractions relatives à la circulation routière : -numéro d'identification unique de l'infraction ; -clichés concernant le véhicule et ses passagers

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.

Article R5611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 25

. – Pour l'application aux mêmes navires de l'article R. 5232-13 : 1° Au 3°, après les mots : " mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5521-3, L. 5521-4, L. 5522-1 " sont insérés les mots : " et L. 5612-3 " ; 2° Au 4°, après les mots : "

Article 8

Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois : -est inférieur à sept heures trente-six, il est reporté sur le mois suivant ; -atteint les sept heures trente-six, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze

Article 35

Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération, mentionné aux articles 30 à 33.

Article 41

Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de radio dont l'audience potentielle cumulée terrestre dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées de l'ensemble des services de radio, publics ou autorisés

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94-1, les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un

Article 1

La prime de parcours professionnels des militaires non-officiers de la gendarmerie nationale est égale au montant cumulé des balises suivantes : 1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute.