Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier médical relatif à son hospitalisation en date du 12 juin 2014 dans le service d'ophtalmologie, bâtiment Babinski ; 2) son

L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission de Madame [U] [V] en hospitalisation complète

civile, qu'André X... n'avait pas été victime d'un homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2, Vu l'admission de Madame [M] [X] en hospitalisation

et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur

au 2° de l'article L.3211-2-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00760 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4ZS N° de

Y..., demeurant Hôpital d'Issoudun à Issoudun (36100), M. J..., demeurant Centre hospitalier général de Bourges Maternité, ... (18014), MM.

[X] (--) En effet, l'Hôpital connaît des difficultés économiques.

[Adresse 1] CCAS [Localité 1] comparant, assisté de Me Nadir MESSAOUD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000051 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse

2020 par lequel le maire de la commune de Phalsbourg a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l'extension et la restructuration du centre Mathilde Salomon sur un terrain sis 1

de [4]- [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assistée de Me Anne RAYER, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence INTIMES : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

Faits et procédure 1.

R..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du groupe hospitalier Paul Guiraud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00083 N° Portalis DBYD-W-B7K-D2BE Décision du 21 Mai 2026 Nous,

régional de Montpellier - Hôpital de la [Etablissement 1], Monsieur le procureur général, Madame la préfète de l'Hérault, Madame [N] [J], son conseil et son tuteur [Y] [U], les informant que l'audience

F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à leur payer la somme de 303 564,08 euros en réparation des préjudices propres

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00710 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4PC N° de