Codes de loi français

Article 4

d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; -indemnité d'astreinte instituée par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

VI. – La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle fixe le montant et la date d'effet.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : 1°

Article L521-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

règlement (UE) n° 517/2014 ou du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009, l'autorité administrative peut : 1°

Article 9-1

-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut : 1° Exercer auprès des fournisseurs de services intermédiaires mentionnés à l'article 8-1 ou auprès de toute autre personne mentionnée

Article L331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

A défaut d'un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles

Article ANNEXE

Dans cette dernière activité, des astreintes de nuit et de week-end sont à assurer régulièrement. Le technicien peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné.

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une

LEGIARTI000034987009

Le travail, tributaire de la saisonnalité des cultures, implique parfois des horaires adaptés (astreinte, journée continue, horaires décalés, etc.).

Article 7

secrétaires généraux pour les affaires régionales régie par le décret du 4 mai 2010 susvisé ; -la prime d'intéressement du décret du 7 juin 2010 susvisé ; -les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

LEGIARTI000028240634

L'exercice du métier comporte des horaires irréguliers liés aux urgences et aux astreintes. Il fournit au client, en sa qualité de représentant de son entreprise, toute explication concernant ses interventions.

Article Annexe

Les horaires, aménageables selon le type d'activités de l'entreprise, peuvent être décalés et inclure des astreintes. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ; 8° Gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

et peut effectuer des prélèvements pour le compte de tiers ; 7° Elle assure la gestion des résultats définie à l'annexe 1 du code mondial antidopage et exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-

Article Annexe

En cas de doute ou d'hésitation sur la conduite à tenir, ils devront s'en ouvrir à la hiérarchie. 1.

Article Annexe

Les horaires peuvent être de jour ou postés, néanmoins une disponibilité constante est demandée pour faire face aux aléas de la fabrication et l'activité en continu nécessite des astreintes.

Article Annexe

Il peut être soumis à des astreintes. Il peut travailler sur un seul site ou être en charge de plusieurs installations dispersées sur un département ou une région.